La Chambre de céans n’a alors reçu aucune détermination de la précitée en retour
au sujet de ces observations.

e) Dans sa décision prononcée le 25 août 2011 (DCSO/275/2011), la Chambre de
céans a rejeté la plainte, à nouveau au motif que le CICR bénéficiait de l'immunité
de juridiction et d'exécution au regard de la créance alléguée à son encontre par la
plaignante, conformément à l'art. 5 § 1 litt. c) de l'Accord de siège du 19 mars
1993 conclu avec le Conseil fédéral en vue de déterminer le statut juridique du
Comité en Suisse (RS 0.192.122.50).

A/1101/2011-CS
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