{"Signatur": "GE_CJ_007", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2012-02-23", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-11-2012_2012-02-23.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dcso/show/1676374?doc=", "Checksum": "37a04fcefb1ee6ec6a8fece4ad3406c0"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-11-2012_2012-02-23.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dcso/file/2012/0000/DCSO_000071_2012_A_11_2012.pdf", "Checksum": "982cbdafc49db03d112eb325db254d24"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["A/11/2012"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 23.02.2012 A/11/2012"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Séquestre. Réquisition de poursuite. Conversion de la créance en CHF (taux) | L'ordonnance de séquestre doit contenir les mêmes indications que la réquisition de poursuite validant le séquestre.\r\rRecours interjeté au TF par la créancière le 6 mars 2012, rejeté par arrêt du 26 septembre 2012 ( | LP.67 al. 1 ch. 3"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 01:45:11", "Checksum": "4710c4cd9e5cf82d1d6c02dccffd9a62", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 23.02.2012 A/11/2012\nRegeste:\nSéquestre. Réquisition de poursuite. Conversion de la créance en CHF (taux) | L'ordonnance de séquestre doit contenir les mêmes indications que la réquisition de poursuite validant le séquestre.\r\rRecours interjeté au TF par la créancière le 6 mars 2012, rejeté par arrêt du 26 septembre 2012 ( | LP.67 al. 1 ch. 3\n\n Lorsque le poursuivant requiert une poursuite pour valider une mesure\nconservatoire, tel un séquestre, il doit indiquer dans sa réquisition la même\nprétention, en capital et intérêts, que celle qu'il avait indiquée dans sa requête de\nséquestre et pour laquelle celui-ci a été ordonné et exécuté (GILLIERON, op. cit., n.\n59 ad art. 67 et n. 9 ad art. 279). Il incombe à l'office des poursuites de veiller à ce\nque le séquestre soit validé pour les mêmes montants que ceux en garantie\ndesquels il a été obtenu; c'est pourquoi l'ordonnance de séquestre doit contenir les\nmêmes indications que la réquisition de poursuite (BlSchK 1992 p. 157).\n\n2.3. En l'espèce, la prétention indiquée par la plaignante dans sa requête de\nséquestre était de 773'749'000 fr. avec intérêts à 5% dès le 29 avril 2010 (contrevaleur au 18 octobre 2011 de USD 685'714'741, 98 et de EURO 129'445'793, 93);\nce montant a été repris par le juge du séquestre dans son ordonnance.\n\nIl s'ensuit que, conformément aux considérants qui précèdent, c'est à bon droit que\nl'Office, saisi d'une réquisition de poursuite en validation de ce séquestre\nindiquant une prétention, en capital et intérêts, différente de celle pour laquelle le\nséquestre avait été obtenu, ne l'a admise qu'à concurrence du montant mentionné\ndans l'ordonnance judiciaire.\n\n3. Mal fondée, la plainte sera rejetée.\n*****\n\nA/11/2012-CS\n- 4/4 -\n\nPAR CES MOTIFS,\nLa Chambre de surveillance :\n\nA la forme :\n\nDéclare recevable la plainte formée par T______ le 4 janvier 2012 contre la décision de\nl'Office des poursuites datée du 3 janvier 2012 rejetant partiellement la réquisition de\npoursuite n° 11 xxxx12 Z.\n\nAu fond :\n\nLa rejette.\n\nDéboute la plaignante de toutes autres conclusions.\n\nSiégeant :\n\nMadame Ariane WEYENETH, présidente; Monsieur Philipp GANZONI et Monsieur\nMathieu HOWALD, juges assesseurs; Madame Paulette DORMAN, greffière.\n\nLa présidente : La greffière :\n\nAriane WEYENETH Paulette DORMAN\n\nVoie de recours :\n\nLe recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin\n2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices\ndes poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour\ndettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les\ndix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2\nlet. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF).\nL’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel,\nelle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue\nofficielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être\nsigné (art. 42 LTF).\n\nLe recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.\n\nA/11/2012-CS\n"}