{"Signatur": "GE_CJ_007", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2012-02-23", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-11-2012_2012-02-23.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dcso/show/1676374?doc=", "Checksum": "37a04fcefb1ee6ec6a8fece4ad3406c0"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-11-2012_2012-02-23.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dcso/file/2012/0000/DCSO_000071_2012_A_11_2012.pdf", "Checksum": "982cbdafc49db03d112eb325db254d24"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["A/11/2012"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 23.02.2012 A/11/2012"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Séquestre. 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Conversion de la créance en CHF (taux) | L'ordonnance de séquestre doit contenir les mêmes indications que la réquisition de poursuite validant le séquestre.\r\rRecours interjeté au TF par la créancière le 6 mars 2012, rejeté par arrêt du 26 septembre 2012 ( | LP.67 al. 1 ch. 3\n\n REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE\n\nPOUVOIR JUDICIAIRE\n\nA/11/2012-CS DCSO/71/12\n\nDECISION\n\nDE LA COUR DE JUSTICE\n\nChambre de surveillance\ndes Offices des poursuites et faillites\n\nDU JEUDI 23 FEVRIER 2012\n\nPlainte 17 LP (A/11/2012-CS) formée en date du 4 janvier 2012 par T______, élisant\ndomicile en l'étude de Me Philippe PULFER, avocat.\n\n*****\n\nDécision communiquée par courrier A à l'Office concerné\net par plis recommandés du greffier du\nà:\n\n- T______\nc/o Me Philippe PULFER, avocat\nFroriep Renggli\nRue Charles-Bonnet 4\nCase postale 399\n1211 Genève 12.\n\n- Office des poursuites.\n- 2/4 -\n\nEN FAIT\n\nA. a. A la requête de T______ formée le 18 octobre 2011, le Tribunal de première\ninstance a, par ordonnance du 19, ordonné, à l'encontre de M. Z______, le\nséquestre de tous les avoirs déposés sur des comptes bancaires ouverts à\nGenève, Zurich et Bâle. Le montant de la créance était de 773'749'000 fr. avec\nintérêts à 5% dès le 29 avril 2010 (contre-valeur au 18 octobre 2011 de\nUSD 685'714'741, 98 et de EURO 129'445'793, 93).\n\nLe séquestre, enregistré sous n° 11 xxxx12 Z, a été exécuté le jour même par\nl'Office des poursuites de Genève (ci-après : l'Office); le procès-verbal de\nséquestre a été communiqué aux parties le 7 décembre 2011.\n\nb. Le 16 décembre 2011, T______ a adressé à l'Office une réquisition de\npoursuite en validation de séquestre pour un montant de 808'814'000 fr. plus\nintérêts 5% dès le 12 juillet 2011. Sous la rubrique \"Autres observations\", il est\nindiqué : \"Le montant de 808'814'000 fr. correspond à la somme de la contrevaleur de USD 685'714'741, 98 au 16 décembre 2011 et de la contre-valeur de\nEURO 129'445'793, 93 au 16 décembre 2011\". Cette poursuite a été enregistrée\nsous n° 11 xxxx12 Z.\n\nc. Par décision datée du 3 janvier 2012, l'Office a informé T______ qu'il ne\npouvait pas \"totalement\" donner suite à sa réquisition. Il motivait comme suit sa\ndécision : \"une réquisition de poursuite validant un séquestre ne peut indiquer une\ncréance supérieure à celle faisant l'objet de l'ordonnance de séquestre. En\nconséquence, votre demande est admise pour le montant de : 773749000.-- avec\n5% d'intérêts au 29.4.2010. Elle est exécutée à due concurrence et rejetée pour le\nsurplus\".\n\nB. a. Par acte déposé auprès du greffe de la Chambre de surveillance le 4 janvier\n2011, T______ a formé plainte contre cette décision dont elle demande\nl'annulation. Elle conclut à ce que l'Office soit invité à admettre sa créance à\nhauteur de la somme de 808'814'000 fr. Elle soutient que, conformément à l'art. 67\nal. 1 ch. 3 LP, la conversion se fait au cours du jour de la réquisition de poursuite.\n\nb. L'Office a conclu au rejet de la plainte.\n\nEN DROIT\n\n1. 1.1. La Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes\nformées en application de la LP (art. 13 LP; art. 125 et 126 LOJ; art. 6 al. 1 et 3\net 7 al. 1 LaLP) contre des mesures non attaquables par la voie judiciaire\n(art. 17 al. 1 LP). La plainte doit être déposée dans les dix jours de celui où le\nplaignant a eu connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP).\n\nA/11/2012-CS\n- 3/4 -\n\n1.2. La décision querellée constitue une mesure sujette à plainte et la poursuivante\na qualité pour agir par cette voie.\n\nLa plainte a été déposée en temps utile et dans les formes prescrites (art. 9 al. 1 et\n2 LaLP).\n\nElle sera donc déclarée recevable.\n\n2. 2.1. Si la prétention dont le séquestre doit garantir le recouvrement est libellée en\nmonnaie étrangère, elle doit être convertie en valeur légale suisse; la conversion\ndoit être effectuée par le requérant à la date où il remet sa requête au juge du\nséquestre; le séquestré peut, par la voie de l'opposition, contester le taux utilisé par\nle requérant pour convertir sa prétention en monnaie du pays (GILLIERON,\nCommentaire, n. 17 ad art. 271 et n. 42 ad art. 278).\n\n2.2. Le créancier qui a fait opérer un séquestre sans poursuite préalable ou action\npréalable doit requérir la poursuite ou intenter action dans les dix jours à compter\nde la réception du procès-verbal (art. 279 LP).\n\nLa réquisition de poursuite énonce, notamment, le montant en valeur légale suisse\nde la créance ou des sûretés exigées; si la créance porte intérêts, le taux et le jour\nduquel ils courent (art. 67 al. 1 ch. 3 LP).\n\n"}