{"Signatur": "GE_CJ_007", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2012-06-14", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-1098-2012_2012-06-14.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dcso/show/1676554?doc=", "Checksum": "efb33179d2ec856561713a2568c10b2e"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-1098-2012_2012-06-14.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dcso/file/2012/0002/DCSO_000234_2012_A_1098_2012.pdf", "Checksum": "9d4297b316430d7ad72564c688625f6b"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["A/1098/2012"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 14.06.2012 A/1098/2012"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Commination de faillite. 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L'acte doit être ratifié au plus tard dans la procédure de recours. | LP.67; 160.al.1.ch.1\n\n REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE\n\nPOUVOIR JUDICIAIRE\n\nA/1098/2012-CS DCSO/234/12\n\nDECISION\n\nDE LA COUR DE JUSTICE\n\nChambre de surveillance\ndes Offices des poursuites et faillites\n\nDU JEUDI 14 JUIN 2012\n\nPlainte 17 LP (A/1098/2012-CS) formée en date du 12 avril 2012 par H______ SA.\n\n*****\n\nDécision communiquée par courrier A à l'Office concerné\net par plis recommandés du greffier du\nà:\n\n- H______ SA.\n\n- I______ SA, en liquidation\nc/o Me Dan BALLY, avocat\nRue J.-J. Cart\nCase postale 221\n1001 Lausanne.\n\n- Office des poursuites.\n- 2/6 -\n\nEN FAIT\n\nA. a. Le 22 mars 2011, l'Office des poursuites (ci-après : l'Office) a enregistré une\nréquisition de poursuite dirigée par I______ SA, représentée par Me Dan BALLY,\ncontre H______ SA en paiement de 29'052 fr., 628 fr. 40 et 6'425 fr. 85,\nplus intérêts à 5% dès le 21 novembre 2008, et de deux fois 100 fr., sous\nimputation de 19'500 fr. versés le 9 mars 2011; les titres des créances mentionnés\nétaient des factures datées, respectivement, du 3 octobre 2008 (n° xxxx07) et du\n20 octobre 2008 (nos xxxx70 et xxxx71), et des frais d'une poursuite antérieure\n(n° 09 xxxx84 T).\n\nb. Un commandement de payer, poursuite n° 11 xxxx00 E, a été notifié le 13 avril\n2011 à une employée de H______ SA, qui a formé opposition.\n\nc. Par jugement du 21 octobre 2011 (JTPI/15668/2011), communiqué pour\nnotification aux parties le 21 novembre 2011, le Tribunal de première instance a, à\nla requête d'I______ SA formée le 3 août 2011, prononcé la mainlevée provisoire\nde l'opposition à concurrence de 36'106 fr. 25 plus intérêts à 5% dès le\n21 novembre 2008, sous déduction de 19'500 fr., condamné H______ SA à verser\nà I______ SA 400 fr. à titre de frais judiciaires et 750 fr. à titre de dépens.\n\nd. Le 23 janvier 2012, I______ SA, en liquidation, représentée par Me Dan\nBALLY, a requis la continuation de la poursuite n° 11 xxxx00 E.\n\ne. Le 17 février 2012, l'Office a fait notifier à H______ SA une commination de\nfaillite, sur laquelle figure, en qualité de créancière, I______ SA.\n\nB. a. Par acte posté le 12 avril 2012, H______ SA a formé plainte contre cet acte\ndont elle demande l'annulation. Elle expose qu'I______ SA a, par décision du\nTribunal de l'arrondissement de l'Est vaudois du 4 août 2011, été déclarée en\nfaillite, fait qu'elle n'a appris que tout récemment, et qu'au surplus, elle n'est pas\ndébitrice du montant en poursuite, la créance ayant été cédée à C______ SA le\n8 octobre 2009; elle produit à cet égard un avis de changement de créancier que\nlui a adressé l'Office, relatif à la poursuite n° 09 xxxx84 T.\n\nSelon l'édition de cette poursuite, la créance de 36'106 fr. 25 plus intérêts à 5%\ndès le 21 novembre 2008 est due en vertu de trois factures datées, respectivement,\ndu 3 octobre 2008 (n° xxxx07) et du 20 octobre 2008 (nos xxxx70 et xxxx71).\n\nb. Dans son rapport daté du 7 mai 2012, l'Office indique que tous les actes de\npoursuites d'I______ SA ont été signés par Me Dan BALLY, avocat, lequel n'a\npas indiqué qu'il agirait au nom de la masse en faillite de cette société; cela étant,\nle gestionnaire de celle-ci pourrait, le cas échéant, ratifier les réquisitions de\npoursuite et de continuer; quant à la cession de créance à C______ SA, l'Office\n\nA/1098/2012-CS\n- 3/6 -\n\nfait valoir qu'il n'a pas la compétence ratione materiae pour trancher cette\nquestion, laquelle relève du Tribunal de première instance. L'Office déclare en\nconséquence s'en rapporter à l'appréciation de la Chambre de céans tant en ce qui\nconcerne la recevabilité de la plainte - qui est tardive sous réserve d'un cas de\nnullité - que le fond.\n\nc. Copie de la plainte et du rapport de l'Office ont été communiqués à Me Dan\nBALLY, ce dernier étant invité à se déterminer.\n\nDans le délai imparti, Me Dan BALLY a notamment produit les pièces suivantes :\n\n- une procuration d'I______ SA du 14 mars 2011, portant le\nn° de référence xxxx85 et donnant mandat d'encaissement à C______ SA contre\nH______ SA pour une créance de 36'206 fr. 25 (facture n° xxxx07 du 3 octobre\n2008, factures nos xxxx70 et xxxx71 du 20 octobre 2008 et frais de poursuite\nn° 09 xxxx84 T); cet acte précisait que la mandante autorisait la mandataire à se\nsubstituer agents d'affaires, avocats ou tout autre mandataire pour les litiges en\nSuisse et à l'étranger;\n\n- une procuration de C______ SA du 23 juin 2011 en faveur de Me Dan BALLY\naux fins de la représenter et d'agir en son nom dans l'affaire portant le\nn° xxxx85;\n\n- la réquisition de continuer la poursuite n° 11 xxxx00 E du 23 janvier 2012,\ndûment contresignée pour accord par M. Z_____ de l'Office des faillites de\nl'arrondissement de l'Est vaudois, le 23 mai 2012;\n\n"}