{"Signatur": "GE_CJ_007", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2018-06-28", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-1097-2018_2018-06-28.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dcso/show/1678383?doc=", "Checksum": "3b236f287efa93397974730503599757"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-1097-2018_2018-06-28.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dcso/file/2018/0003/DCSO_000376_2018_A_1097_2018.pdf", "Checksum": "a3e96d5c930c31925da763acc649860b"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["A/1097/2018"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 28.06.2018 A/1097/2018"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "LP.17.al3; LP.68"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 00:30:13", "Checksum": "eb216bb68e150373f9ffec20ddba4848", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 28.06.2018 A/1097/2018\nRegeste:\nLP.17.al3; LP.68\n\n faillite est lui aussi trop long au regard de l'impératif de célérité résultant de l'art.\n159 LP.\nC'est ainsi à juste titre que la plaignante reproche à l'Office d'avoir indûment tardé\nlors de l'établissement du commandement de payer, de sa notification, de l'envoi\nau poursuivant de l'exemplaire lui revenant et de l'établissement de la\ncommination de faillite.\n2.3 Considérant que ces retards lui ont causé un préjudice financier, la plaignante\nconclut à ce que les frais de poursuite soient mis à la charge de l'Office.\nCette conclusion est mal fondée. Selon l'art. 68 LP, en effet, les frais de poursuite\ndoivent être avancés par le poursuivant, qui peut toutefois les prélever sur les\npremiers versements du débiteur. Aucune disposition légale ne permet de s'écarter\nde cette règle, même dans l'hypothèse, réalisée en l'espèce, où l'Office a tardé dans\nl'accomplissement de certaines tâches lui incombant. Dans la mesure où elle ne\nconteste ni l'exécution – serait-elle tardive – par l'Office des opérations\nconcernées ni la conformité des frais facturés aux art. 1 ss. OELP, la plaignante ne\npeut se soustraire à leur paiement au titre d'avance.\nSi elle estime avoir subi un dommage du fait d'un comportement illicite de\nl'Office, c'est par la voie de l'action en responsabilité du canton prévue par l'art. 5\nal. 1 LP qu'il lui incombe d'en demander réparation.\nMal fondée, la plainte doit donc être rejetée.\n3. La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP et art. 61 al. 2 let. a\nOELP) et il ne peut être alloué aucuns dépens dans cette procédure (art. 62 al. 2\nOELP).\n*****\n\nA/1097/2018-CS\n- 6/6 -\n\nPAR CES MOTIFS,\nLa Chambre de surveillance :\n\nA la forme :\nDéclare recevable la plainte formée le 3 avril 2018 par A______ dans la poursuite n°\n1______.\n\nAu fond :\nLa rejette.\n\nSiégeant :\nMonsieur Patrick CHENAUX, président; Monsieur Michel BERTSCHY et\nMonsieur Christian CHAVAZ, juges assesseurs; Madame Véronique PISCETTA,\ngreffière.\n\nLe président : La greffière :\n\nPatrick CHENAUX Véronique PISCETTA\n\nVoie de recours :\n\nLe recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin\n2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices\ndes poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour\ndettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les\ndix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2\nlet. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF).\nL’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel,\nelle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue\nofficielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être\nsigné (art. 42 LTF).\n\nLe recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.\n\nA/1097/2018-CS\n"}