{"Signatur": "GE_CJ_007", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2011-07-07", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-1097-2011_2011-07-07.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dcso/show/1676029?doc=", "Checksum": "bdad09635a7206fd5c655494bab1f7ad"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-1097-2011_2011-07-07.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dcso/file/2011/0002/DCSO_000203_2011_A_1097_2011.pdf", "Checksum": "8589a427c1cf65a5984a1a93080c3c40"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["A/1097/2011"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 07.07.2011 A/1097/2011"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Commandement de payer; immunité diplomatique; reexamen; poursuite nulle; sans objet. | LP.17.4; LP.20.2.5"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 01:51:02", "Checksum": "29470332761a6134b0f79394de482347", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 07.07.2011 A/1097/2011\nRegeste:\nCommandement de payer; immunité diplomatique; reexamen; poursuite nulle; sans objet. | LP.17.4; LP.20.2.5\n\n1. 1.1. L’Autorité de céans est compétente pour connaître des plaintes dirigées contre des\nmesures prises par des organes de l’exécution forcée qui ne sont pas attaquables par la\nvoie judiciaire (art. 17 LP ; art. 10 al. 1 et art. 11 al. 2 LaLP ; art. 56R al. 3 LOJ), telles\nque la notification un commandement de payer, et la plainte doit être déposée dans les\ndix jours dès celui où le plaignant a eu connaissance de la mesure visait (art. 17 al. 2\nLP).\n\nEn l'espèce, la plainte est recevable.\n\n2. 2.1. A teneur de l’art. 17 al. 4 LP, l’Office peut, jusqu’à l’envoi de sa réponse, procéder\nà un nouvel examen de la décision attaquée. S’il prend une nouvelle mesure, il la notifie\nsans délai aux parties et en donne connaissance à l’Autorité de surveillance.\n\n2.2. En l'occurrence, l'Office a pris une nouvelle décision annulant formellement la\nnotification du commandement de payer litigieux, poursuite n° 11 xxxx83 B, après\navoir vérifié que le plaignant bénéficiait d'une immunité diplomatique totale.\n\n3\nIl a en conséquence déclaré cette poursuite nulle et de nul effet, de sorte que la présente\nplainte est devenue sans objet, ce qu’aucune des parties ne conteste et ce que la présente\nAutorité doit constater, en rayant cette plainte du rôle.\n\n3. 3.1. Conformément aux art. 20a al. 2 ch. 5, première phrase, LP, 61 al. 2 let. a et 62 al. 2\nOELP, il n'y a, en général, pas lieu de percevoir d'émolument de justice, ni d'allouer des\ndépens dans le cadre des plaintes formées en application de l’art. 17 LP (ATF\n5A_548/2008 du 7 octobre 2008).\n\nToutefois, la partie ou son représentant qui use de procédés téméraires ou de mauvaise\nfoi peut être condamné à une amende de 1'500 fr. au maximum ainsi qu'au payement\ndes émoluments et des débours (art. 20 al. 2 ch. 5, seconde phrase, LP).\n\n3.2. Or, en l'espèce, le conseil du cité soutient avoir requis de bonne foi la poursuite\nlitigieuse pour le compte de son mandant, en tant que le courrier du conseil du plaignant\ndu 10 mars 2011, qui l’informait de l'immunité diplomatique dudit plaignant, n'était pas\naccompagnée de la copie de la carte de légitimation démontrant ce fait.\n\nL'Autorité de céans estime toutefois que ce courrier était suffisamment clair et explicite\npour que ledit conseil, puisqu'il paraît avoir estimé cette pièce nécessaire, invite\nsimplement son confrère à lui transmettre la copie de ce document, cela sans délai mais\nsurtout avant de requérir la poursuite litigieuse.\n\nAinsi, il ne peut être admis que ledit conseil et son mandant cité sont de bonne foi\nlorsqu'ils allèguent avoir ignoré la validité à tout le moins douteuse de la poursuite\nrequise, voire n'avoir pas présumé que leur réquisition de poursuite serait refusée ou\nencore déclarée nulle par la suite, en raison de l'immunité diplomatique alléguée du\nplaignant, dont ils avaient été dûment informés.\n\nEn conséquence de ce qui précède, l'Autorité de surveillance de céans condamnera\nsolidairement le cité et son conseil à une amende de procédure dont le montant sera fixé\nà 200 fr.\n\n****\n\n4\nPAR CES MOTIFS,\nL'Autorité de surveillance :\n\nA la forme :\nDéclare recevable la plainte formée le 15 avril 2011 par M. B______ contre le\ncommandement de payer, poursuite n° 11 xxxx83 B, qui lui a été notifié le 11 avril 2011.\n\nAu fond :\nConstate que cette plainte est devenue sans objet.\nRaye en conséquence la cause A/1097/2011 du rôle.\nCondamne solidairement M. D______ et Me Lisa LOCCA à une amende de 200 fr.\n\nSiégeant :\n\nMadame Valérie LAEMMEL-JUILLARD, présidente ; Messieurs Philipp GANZONI et\nPhilippe VEILLARD, juges assesseurs ; Madame Paulette DORMAN, greffière.\n\nLa présidente : La greffière :\nValérie LAEMMEL-JUILLARD Paulette DORMAN\n\nVoie de recours :\n\nLe recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du\n17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par l'Autorité de\nsurveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de\nsurveillance en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé\ndevant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de\nl'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq\njours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). L’art. 119 al. 1\nLTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle\ndoit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une\nlangue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens\nde preuve, et être signé (art. 42 LTF).\n\nLe recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.\n\n5\n"}