{"Signatur": "GE_CJ_007", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2011-07-07", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-1097-2011_2011-07-07.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dcso/show/1676029?doc=", "Checksum": "bdad09635a7206fd5c655494bab1f7ad"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-1097-2011_2011-07-07.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dcso/file/2011/0002/DCSO_000203_2011_A_1097_2011.pdf", "Checksum": "8589a427c1cf65a5984a1a93080c3c40"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["A/1097/2011"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 07.07.2011 A/1097/2011"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Commandement de payer; immunité diplomatique; reexamen; poursuite nulle; sans objet. | LP.17.4; LP.20.2.5"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 01:51:02", "Checksum": "29470332761a6134b0f79394de482347", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 07.07.2011 A/1097/2011\nRegeste:\nCommandement de payer; immunité diplomatique; reexamen; poursuite nulle; sans objet. | LP.17.4; LP.20.2.5\n\n REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE\n\nPOUVOIR JUDICIAIRE\nA/1097/2011-AS DCSO/203/11\n\nDECISION\n\nDE LA COUR DE JUSTICE\n\nAutorité de surveillance\ndes Offices des poursuites et faillites\n\nDU JEUDI 7 JUILLET 2011\n\nPlainte 17 LP (A/1097/2011-AS) formée le 15 avril 2011 par M. B______.\n*****\n\nDécision communiquée par courrier A à l'Office concerné et par\nplis recommandés du greffier du 8 juillet 2011 à :\n\n- M. B______\np.a. Me Mohamed MARDAM BEY, avocat\nRue Charles-Bonnet 2\n1206 Genève\n\n- M. D______\np.a. Me Lisa LOCCA, avocate\nRue de la Fontaine 9\nCase postale 3781\n1211 Genève 3\n\n- Office des poursuites\nEN FAIT\n\nA. a) Dans le cadre de la poursuite n° 11 xxxx83 B requise par M. D______, l'Office des\npoursuites (ci-après : l'Office) a notifié le 11 avril 2011 à M. B______, un\ncommandement de payer portant sur plusieurs postes, dont des remboursements de frais\nmédicaux, une note d'honoraires d'avocats du 2 mars 2011 et une indemnité pour tort\nmoral, cette notification ayant été requise par M. D______ à la suite d'une altercation\nentre lui-même et M. B______.\n\nCe dernier a fait opposition à cette poursuite par courrier de son Conseil adressé à\nl’Office le 15 avril 2011.\n\nb) Par acte posté le 15 avril 2011, M. B______ a en outre formé une plainte auprès de\nl’Autorité de surveillance de céans, au motif qu'il bénéficiait de l'immunité\ndiplomatique, du fait que son père était le Consul auprès de la Mission permanente de la\nRépublique arabe syrienne auprès de l'ONU à Genève.\n\nM. B______ ajoutait être le titulaire d'une carte de légitimation lui garantissant une\nimmunité juridictionnelle et d'exécution totale, délivrée par le Département fédéral des\naffaires étrangères (DFAE) et valable jusqu'au 16 août 2011.\n\nM. B______ a également fait valoir que M. D______ ne pouvait ignorer son statut\ndiplomatique lui garantissant l'immunité précitée, dès lors que son conseil en avait été\ninformée par lettre du conseil de M. B______ du 10 mars 2011, soit avant de requérir, le\n5 avril 2011, la poursuite litigieuse à son encontre.\n\nIl ressort de ce courrier du 10 mars 2011 versé au dossier par le précité que «… titulaire\nd'une carte de légitimation du DFAE, [il] bénéficie d'une immunité juridictionnelle »\nmais que, sur recommandation de son conseil, «... il a toutefois donné suite à une\nconvocation de l'autorité de police à qui il a déjà exposé le résumé de cette affaire…».\n\nM. B______ a en conséquence conclu à ce que la poursuite n° 11 xxxx83 B soit déclarée\nnulle et non avenue, M. D______ devant être condamné au paiement «des émoluments\net des débours prévus par l'art. 20a al.2 ch. 5 LP, qui comprendront une équitable\nindemnité valant participation aux honoraires du conseil de M. B______».\n\nc) Dans ses observations du 26 avril 2011 au sujet de cette plainte, M. D______ a\nsouligné que, par courrier du 21 avril 2011, son conseil avait reçu de l'Office l’original\ndu commandement de payer litigieux, qu'il a versé à l'appui de ses observations et sur\nlequel figurait, sous la rubrique «Opposition», la mention manuscrite «non-lieu de\nnotification débiteur sous immunité».\n\n2\nEn conséquence, M. D______ a conclu au rejet avec suite de dépens de la présente\nplainte, en tant qu'elle était devenue sans objet.\n\nd) Dans ses observations du 2 mai 2011 au sujet de la présente plainte, l’Office a déclaré\navoir réexaminé la décision attaquée en application de l'art. 17 al. 4 LP et a joint sa\nnouvelle décision du même jour, annulant la notification du commandement de payer\nintervenu le 11 avril 2011 dans la poursuite n° 11 xxxx83 B, qu'il a déclarée nulle et de\nnul effet.\n\ne) A réception de cette décision, M. B______ a, par courrier adressé le 17 mai 2011 à la\nprésente Autorité, admis que sa plainte était privée de son objet principal mais a persisté\nà demander une allocation de dépens à la charge de M. D______, qui avait requis\nabusivement l'ouverture de la procédure d'exécution forcée après avoir pourtant été\naverti préalablement de l'immunité complète de M. B______ par courrier à son conseil\ndu 10 mars 2011.\n\nPar réponse du 17 mai 2011 à la présente Autorité, ledit conseil a fait valoir qu'aucun\njustificatif de l'immunité diplomatique de M. B______ n'était joint au courrier précité du\n10 mars 2011, sa carte de légitimation délivrée par le DFAE n'ayant été versée au\ndossier qu'à l'appui de sa présente plainte.\n\nEn conséquence, M. D______ était de bonne foi lors du dépôt de sa réquisition de\npoursuite à l'encontre du précité, dont l'immunité alléguée n'avait été confirmée par\npièce que par la suite.\n\nEN DROIT\n\n"}