{"Signatur": "GE_CJ_007", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2014-06-26", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-1093-2014_2014-06-26.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dcso/show/1677148?doc=", "Checksum": "492912417972b9c0f0173ab2a38a6834"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-1093-2014_2014-06-26.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dcso/file/2014/0001/DCSO_000163_2014_A_1093_2014.pdf", "Checksum": "a5c99f11f53e9c0f0476a08589e40b1b"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["A/1093/2014"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 26.06.2014 A/1093/2014"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "OPPOSI; RESDEL; NOTCDP. | LP.33.4; LP.65; LP.72; LP.161.1"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 01:20:06", "Checksum": "bace05a8dc0e89cde93d2f032b066340", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 26.06.2014 A/1093/2014\nRegeste:\nOPPOSI; RESDEL; NOTCDP. | LP.33.4; LP.65; LP.72; LP.161.1\n\n Le commandement de payer en question, poursuite n° 13 xxxx71 G, étant resté\nlibre d'opposition, c'est à bon droit que l'Office a donné suite à la réquisition\nultérieure de la créancière poursuivante de continuer cette poursuite par la\nnotification d'une commination de faillite de la société débitrice (art. 159 LP),\nvalablement intervenue en mains de l'associé gérant de la plaignante.\n\nMal fondée, la plainte doit dès lors a priori être rejetée.\n\n3. 3.1 Toutefois, selon l'art. 33 al. 4 LP – qui l'emporte sur les règles de l'art. 144\nCPC –, quiconque a été empêché sans sa faute d'agir dans le délai fixé peut\ndemander à l'autorité de surveillance qu'elle lui restitue ce délai. L'intéressé doit, à\ncompter de la fin de l'empêchement, déposer une requête motivée dans un délai\négal au délai échu – ce qui suppose que ce délai a valablement couru, en\nparticulier, s'agissant du délai pour former opposition, que la notification est\nvalable – et accomplir auprès de l'autorité compétente l'acte juridique omis\n(GILLIERON, Poursuite pour dettes, faillite et concordat, 5ème éd. 2012, n° 707).\nCette disposition est applicable à la restitution du délai de dix jours pour former\n\nA/1093/2014-CS\n- 6/7 -\n\nopposition à un commandement de payer (art. 74 al. 1 LP;\nJAEGER/WALDER/KULL/KOTTMANN, in SchKG, ad art. 33 n° 18).\n\nL'admission de cette restitution de délai est toutefois subordonnée à l'absence\nd'une faute quelconque (empêchement non fautif) du poursuivi. Entrent en ligne\nde compte non seulement l'impossibilité objective ou la force majeure, mais aussi\nl'impossibilité due à des circonstances personnelles ou à une erreur excusable. Ces\ncirconstances doivent être appréciées objectivement, appréciation qui permet\nd'exiger du représentant professionnel un devoir de diligence plus grand que celui\nd'un intéressé, non familier de la procédure (GILLIERON, Commentaire, ad art. 33\nn° 40; arrêt du Tribunal fédéral 5A_896/2012 du 10 janvier 2013 consid. 3.2).\n\n3.2 En l'espèce, on pourrait éventuellement admettre que la plaignante, qui,\ncomme déjà mentionné, plaide en personne, sollicite implicitement, par sa\ndéclaration d'opposition, une restitution du délai pour former cette opposition au\ncommandement de payer, poursuite n° 13 xxxx71 G, fondant la commination de\nfaillite querellée.\n\nCela étant, elle ne se prévaut d'aucun événement non fautif quelconque l'ayant\nempêchée d'y avoir formé opposition en temps utile, au sens sus-rappelé sous ch.\n3.1, que cet empêchement ait concerné son associé gérant ou un autre de ses\nreprésentants éventuels.\n\nDans ces conditions, sa requête implicite en restitution du délai pour former\nopposition à la poursuite n° 13 xxxx71 G est rejetée, en tant que les conditions\nd'admission de cette restitution ne sont pas remplies.\n\nCe rejet entraîne également définitivement celui de la présente plainte formée\ncontre la commination de faillite querellée fondée sur cette poursuite.\n\n4. La procédure de plainte est gratuite. Il est statué sans frais ni dépens (art. 61 et 62\nal. 2 OELP).\n\n*****\n\nA/1093/2014-CS\n- 7/7 -\n\nPAR CES MOTIFS,\nLa Chambre de surveillance :\n\nA la forme :\n\nDéclare recevable la plainte formée le 7 avril 2014 par A______ Sàrl à l'encontre de la\ncommination de faillite, poursuite n° 13 xxxx71 G.\n\nAu fond :\n\nRejette cette plainte ainsi que la requête implicite qu'elle comporte, en restitution du\ndélai pour former opposition à la poursuite n° 13 xxxx71 G.\n\nSiégeant :\n\nMadame Valérie LAEMMEL-JUILLARD, présidente; Madame Natalie OPPATJA et\nMonsieur Christian CHAVAZ, juges assesseur(e)s; Madame Paulette DORMAN,\ngreffière.\n\nLa présidente : La greffière :\n\nValérie LAEMMEL-JUILLARD Paulette DORMAN\n\nVoie de recours :\n\nLe recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin\n2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices\ndes poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour\ndettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les\ndix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2\nlet. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF).\nL’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel,\nelle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue\nofficielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être\nsigné (art. 42 LTF).\n\nLe recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.\n\nA/1093/2014-CS\n"}