{"Signatur": "GE_CJ_007", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2014-06-26", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-1093-2014_2014-06-26.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dcso/show/1677148?doc=", "Checksum": "492912417972b9c0f0173ab2a38a6834"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-1093-2014_2014-06-26.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dcso/file/2014/0001/DCSO_000163_2014_A_1093_2014.pdf", "Checksum": "a5c99f11f53e9c0f0476a08589e40b1b"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["A/1093/2014"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 26.06.2014 A/1093/2014"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "OPPOSI; RESDEL; NOTCDP. | LP.33.4; LP.65; LP.72; LP.161.1"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 01:20:06", "Checksum": "bace05a8dc0e89cde93d2f032b066340", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 26.06.2014 A/1093/2014\nRegeste:\nOPPOSI; RESDEL; NOTCDP. | LP.33.4; LP.65; LP.72; LP.161.1\n\n REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE\n\nPOUVOIR JUDICIAIRE\n\nA/1093/2014/-CS DCSO/163/14\n\nDECISION\n\nDE LA COUR DE JUSTICE\n\nChambre de surveillance\ndes Offices des poursuites et faillites\n\nDU JEUDI 26 JUIN 2014\n\nPlainte 17 LP (A/1093/2014-CS) formée en date du 7 avril 2014 par A______ SARL.\n\n*****\n\nDécision communiquée par courrier A à l'Office concerné\net par plis recommandés du greffier du 26 juin 2014\nà:\n\n- A______ SARL\n\n- I______ AG\n\n- Office des poursuites.\n- 2/7 -\n\nEN FAIT\n\nA. a. A______ SARL est une société à responsabilité limitée inscrite au Registre du\ncommerce de Genève depuis le 26 octobre 2012 et dont le siège est\nau x rue E______, Genève, où se trouve également le Café X______ qu'elle\nexploite.\n\nM. D______ en est l'associé gérant avec signature individuelle.\n\nb. Le 4 septembre 2013, l'Office des poursuites (ci-après: l'Office) a enregistré\nune réquisition de poursuite dirigée par I______ AG contre A______ SARL, Café\nX______, x rue E______, Genève, agissant selon cession de F______ AG à\nR______.\n\nc. Le commandement de payer, poursuite n° 13 xxxx71 G, a été remis par l'Office\nà la Poste le 2 octobre 2013 en vue de sa notification à A______ SARL; le facteur\nn'ayant pu notifier cet acte à cette dernière, il l'a avisée qu'elle devait retirer ledit\ncommandement de payer au guichet postal dans un délai de 7 jours, ce qu'elle n'a\npas fait.\n\nL'Office l'a donc transmis à Postlogistics aux fins de notification au siège de la\nsociété, sans succès après plusieurs passages de l'agent notificateur, les 18, 21, 23\net 24 octobre 2013. Une convocation a dès lors été déposée à ce siège social afin\nqu'A______ SARL vienne retirer le commandement de payer en question au\nguichet de l'Office, ce qui n'a pas été fait dans le délai de 10 jours imparti.\n\nFinalement, un agent notificateur de l'Office même s'est présenté au siège de la\nsociété débitrice précitée, une première fois le 26 novembre 2013 et une seconde\nfois le 12 décembre 2013 à 19h30, où il a trouvé sur place Madame J. T______,\nune employée d'A______ SARL travaillant au Café X______, à laquelle il a\nnotifié le commandement de payer, poursuite n° 13 xxxx71 G. Cette employée n'a\npas formé opposition audit commandement de payer, qui est en outre resté libre\nd'opposition par la suite.\n\nB. a. Par courrier adressé le 7 avril 2014 à la Chambre de surveillance des Offices\ndes poursuites et des faillites (ci-après : la Chambre de surveillance), une société\ntierce, I______ Sàrl, a déclaré, sous la plume de M. D______, son directeur,\nformer opposition à la poursuite notifiée à A______ SARL, à la suite de la\nréception d'une commination de faillite par le précité pour cette dernière, le\n31 mars 2014.\n\nI______ Sàrl a fait valoir qu'A______ SARL n'avait pas valablement pas reçu le\ncommandement de payer, poursuite n° 13 xxxx71 G, fondant la commination de\nfaillite querellée. En effet, Madame J. T______, employée du restaurant le Café\n\nA/1093/2014-CS\n- 3/7 -\n\nX______ qu'A______ SARL exploitait, n'avait pas la compétence pour\nreprésenter son employeur, seul M. D______ ayant cette compétence en sa qualité\nd'organe d'A______ SARL.\n\nb. Ce courrier a été considéré comme une plainte au sens de l'art. 17 LP.\n\nPar courrier du 10 avril 2014, la Chambre de surveillance a indiqué à I______\nSàrl qu'elle ne pouvait représenter A______ SARL dans le cadre d'une telle\nplainte, qui devait être renvoyée sur papier à en-tête de la société plaignante et\nsignée par son associé gérant inscrit au Registre du commerce.\n\nLe 14 avril 2014, A______ SARL a réexpédié la plainte envoyée par I______ Sàrl\nle 7 avril 2014, rédigée cette fois sur son propre papier à en-tête et signée par\nM. D______, son associé gérant, et reprenant mot pour mot le courrier d'I______\nSàrl précité.\n\nb. Dans son rapport du 9 mai 2014, l'Office a conclu au rejet de la plainte, en\nrappelant que la loi prévoyait expressément la possibilité de notifier valablement\nun commandement de payer à un employé d'une personne morale poursuivie (art.\n65 al. 2 LP), à défaut de pouvoir être remis à son représentant au sens de l'art. 65\nal. 1 ch. 2 LP, ce qui avait été le cas en l'espèce.\n\nc. Par nouveau courrier reçu le 4 juin 2014, M. D______ a indiqué qu'un accord\noral avait été pris avec l'Office, portant sur le fait que lui-même se déplaçait, sur\navis de l'Office, dans les locaux dudit Office pour y recevoir les commandements\nde payer à notifier à A______ SARL.\n\nOr, en l'espèce et contrairement à cet accord, le commandement de payer concerné\navait été notifié par l'Office à une autre personne, qui n'était pas inscrite au\nRegistre du commerce.\n\nd. I______ AG n'a pas déposé d'observations au sujet de la présente plainte.\n\nEN DROIT\n\n"}