A/1087/2012-CS
- 8/9 -

5. Conformément aux art. 20a al. 2 ch. 5 LP, 61 al. 2 let. a et 62 al. 2 OELP, il n'y a
pas lieu de percevoir d'émolument de justice, ni d'allouer des dépens.

*****

A/1087/2012-CS
- 9/9 -

PAR CES MOTIFS,
La Chambre de surveillance :

A la forme :