{"Signatur": "GE_CJ_007", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2012-05-31", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-1087-2012_2012-05-31.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dcso/show/1676543?doc=", "Checksum": "08cede8278424be39e92d83f2f652a61"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-1087-2012_2012-05-31.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dcso/file/2012/0002/DCSO_000212_2012_A_1087_2012.pdf", "Checksum": "3ccb42163f0242b888446c44e26aacba"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["A/1087/2012"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 31.05.2012 A/1087/2012"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Abus de droit. Nullité de la poursuite. Radiation de la poursuite. | Abus de droit admis vu les circonstances du cas d'espère; conclusion tendant à la radiation de la poursuite dont la nullité est constatée rejetée; l'Office des poursuites est invité à mentionner dans ses registres que l'extinction de la poursuite résulte de sa nullité. | CC.2; LP.8a al.3 let.a"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 01:45:40", "Checksum": "374029fb4434f418b7d4e034ff075658", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 31.05.2012 A/1087/2012\nRegeste:\nAbus de droit. Nullité de la poursuite. Radiation de la poursuite. | Abus de droit admis vu les circonstances du cas d'espère; conclusion tendant à la radiation de la poursuite dont la nullité est constatée rejetée; l'Office des poursuites est invité à mentionner dans ses registres que l'extinction de la poursuite résulte de sa nullité. | CC.2; LP.8a al.3 let.a\n\n b. Par ordonnance pénale du 3 mai 2011, le Ministère public a déclaré Mme\nC______ coupable de tentative de contrainte; il l'a condamnée à une peine\npécuniaire, renoncé à révoquer le sursis accordé le 28 janvier 2008 et prolongé le\ndélai d'épreuve d'un an, et lui a adressé un avertissement formel; il ressort des\nconsidérants \"EN FAIT\" de cette décision que Mme C______ a \"partiellement\nreconnu les faits qui lui sont reprochés en ce sens que si elle reconnaît avoir\nentrepris une poursuite à l'encontre de la plaignante pour des montants qui\nseraient dus par son ex-ami, elle conteste l'avoir fait pour entraver la liberté de\ndécision ou d'action de la plaignante\"; dans ses considérants \"EN DROIT\", le\nprocureur a retenu, pour fixer la peine, que \"les motivations de la prévenue\nrelèvent d'un comportement colérique mal maîtrisé aux dépens d'autrui\".\n\nG. a. Par courrier du 2 avril 2012, le conseil de Mme L______ a demandé à l'Office\nde radier la poursuite n° 10 xxxx40 R, celle-ci procédant d'un abus de droit.\n\nb. Par télécopie du 4 avril 2012, l'Office a répondu qu'il ne pouvait donner aucune\nsuite favorable à cette demande. Il relevait en substance qu'au vu de l'ordonnance\npénale du 3 mai 2011 et sans entendre au préalable les déterminations de la\ncréancière, il ne pouvait se prononcer sur l'existence d'un abus de droit et qu'au\nsurplus, il n'était pas de sa compétence d'annuler une poursuite périmée.\n\nH. a. Par acte posté le 10 avril 2012, Mme L______ a formé plainte, assortie d'une\ndemande d'effet suspensif, contre la décision de l'Office. Elle conclut, sous suite\n\nA/1087/2012-CS\n- 4/9 -\n\nde frais et dépens, à la constatation de la nullité de la poursuite n° 10 xxxx40 R et\nà ce qu'il soit ordonné à l'Office de procéder à sa radiation.\n\nb. Par ordonnance du 12 avril 2012, la Chambre de céans a refusé l'effet suspensif\net fait interdiction à l'Office, à titre de mesure provisionnelle, de porter la\npoursuite n° 10 xxxx40 R à la connaissance de tiers qui feraient usage du droit de\nconsultation prévu à l'art. 8a LP.\n\nc. Dans son rapport du 3 mai 2012, l'Office a, en résumé, déclaré que sans\nentendre au préalable les explications de la prétendue créancière, il lui était\ndifficile de se prononcer sur la réalisation effective d'un cas d'abus de droit; il lui\nsemblait toutefois, sous réserve d'autres faits pertinents qui lui seraient inconnus,\nque Mme C______ n'avait aucun motif valable pour requérir une poursuite à\nl'encontre de Mme L______.\n\nd. Le 9 mai 2012, Mme C______ a communiqué à la Chambre de céans copie du\ncontrordre à la poursuite n° 10 xxxx40 R qu'elle avait donné à l'Office le même\njour. Elle renonçait par conséquent à se déterminer, la cause n'ayant plus d'objet.\n\ne. Dans le délai qui lui avait été imparti, Mme L______ a répondu à la Chambre\nde céans qu'elle maintenait sa plainte; elle soutenait qu'outre l'indemnité pour frais\net dépens, il subsistait un intérêt à la reconnaissance du caractère abusif de la\npoursuite considérée.\n\nEN DROIT\n\n1. 1.1 La Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes\nformées en application de la LP (art. 13 LP; art. 126 al. 2 let. c LOJ; art. 6 al. 1 et\n3 et 7 al. 1 LaLP) contre des mesures non attaquables par la voie judiciaire\n(art. 17 al. 1 LP).\n\nLe refus de l'Office de procéder à la radiation d'une poursuite constitue une\nmesure sujette à plainte et la poursuivante a qualité pour agir par cette voie.\n\n1.2 La plainte contre une mesure de l'Office doit être déposée dans les dix jours\nsuivant celui où le plaignant a eu connaissance de la décision attaquée (art. 17\nal. 2 LP).\n\nEn l'espèce, la décision querellée a été reçue le 4 avril 2012 par le conseil de la\nplaignante. Postée le 10 suivant, la plainte a été formée en temps utile et respecte\npour le surplus les exigences de forme prescrites par la loi (art. 9 al. 1 LaLP).\n\n1.3 La qualité pour porter plainte, qui permet de délimiter le cercle des\npersonnes habilitées à agir, suppose toutefois un intérêt digne de protection,\n\nA/1087/2012-CS\n- 5/9 -\n\nconférant la légitimation active à celui qui est titulaire du droit invoqué, soit\nl'intérêt à la plainte, qui est une condition de recevabilité devant être examinée\nd'office (ATF 120 III 42 consid. 3, JT 1996 II 151; COMETTA, SchKG I ad art.\n17 n° 36 ss; GILLIÉRON, Commentaire, ad art. 17 nos 95ss et 140).\n\n1.3.1 La plaignante a conclu à la nullité de la poursuite considérée au motif\nqu'elle procédait d'un abus de droit et, suite à son retrait par la poursuivante, a\ndéclaré maintenir sa plainte au motif qu'elle avait un intérêt à ce que la nullité\nsoit constatée.\n\n"}