{"Signatur": "GE_CJ_007", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2012-05-31", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-1087-2012_2012-05-31.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dcso/show/1676543?doc=", "Checksum": "08cede8278424be39e92d83f2f652a61"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-1087-2012_2012-05-31.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dcso/file/2012/0002/DCSO_000212_2012_A_1087_2012.pdf", "Checksum": "3ccb42163f0242b888446c44e26aacba"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["A/1087/2012"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 31.05.2012 A/1087/2012"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Abus de droit. Nullité de la poursuite. Radiation de la poursuite. | Abus de droit admis vu les circonstances du cas d'espère; conclusion tendant à la radiation de la poursuite dont la nullité est constatée rejetée; l'Office des poursuites est invité à mentionner dans ses registres que l'extinction de la poursuite résulte de sa nullité. | CC.2; LP.8a al.3 let.a"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 01:45:40", "Checksum": "374029fb4434f418b7d4e034ff075658", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 31.05.2012 A/1087/2012\nRegeste:\nAbus de droit. Nullité de la poursuite. Radiation de la poursuite. | Abus de droit admis vu les circonstances du cas d'espère; conclusion tendant à la radiation de la poursuite dont la nullité est constatée rejetée; l'Office des poursuites est invité à mentionner dans ses registres que l'extinction de la poursuite résulte de sa nullité. | CC.2; LP.8a al.3 let.a\n\n REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE\n\nPOUVOIR JUDICIAIRE\n\nA/1087/2012-CS DCSO/212/12\n\nDECISION\n\nDE LA COUR DE JUSTICE\n\nChambre de surveillance\ndes Offices des poursuites et faillites\n\nDU JEUDI 31 MAI 2012\n\nPlainte 17 LP (A/1087/2012-CS) formée en date du 10 avril 2012 par Mme L______,\nélisant domicile en l'étude de Me Didier BOTTGE, avocat.\n\n*****\n\nDécision communiquée par courrier A à l'Office concerné\net par plis recommandés du greffier du\nà:\n\n- Mme L______\nc/o Me Didier BOTTGE, avocat\nRue François-Bellot 1\n1206 Genève.\n\n- Mme C______\nc/o Me Olivier CRAMER, avocat\nRampe de la Treille 5\n1204 Genève.\n\n- Office des poursuites.\n- 2/9 -\n\nEN FAIT\n\nA. a. Le 24 juillet 2007, l'Office des poursuites (ci-après : l'Office) a enregistré une\nréquisition de poursuite dirigée par Mme C______ contre Mme L______ en\npaiement de 900'000 fr. plus intérêts à 5% dès le 1er juin 2004. Le titre de la\ncréance mentionné est \"Cette somme représente le total des dommages (pertes)\nqu'elle m'a causés intentionnellement suite à son faux témoignage du\n19 décembre 2006 par devant la commission de surveillance des OPF, au sujet du\nvrai domicile de son concubin. Ainsi elle a couvert sa fuite en m'empêchant de\nnotifier mes poursuites pour les sommes dues par son concubin, Monsieur\nT______\".\n\nb. Le 10 septembre 2007, un commandement de payer, poursuite n° 07 xxxx07 H,\na été notifié à Mme L______ qui a formé opposition.\n\nB. a. Le 9 août 2007, l'Office a enregistré une réquisition de poursuite dirigée par\nMme C______ contre Mme L______ en paiement de 900'000 fr. plus intérêts à\n5% dès le 1er juin 2004. Le titre de la créance mentionné est \"Dommages et\nintérêts\".\n\nb. Le 12 septembre 2007, un commandement de payer, poursuite n° 07 xxxx95 M,\na été notifié à Mme L______ qui a formé opposition.\n\nC. a. Le 13 septembre 2007, l'Office a enregistré une réquisition de poursuite dirigée\npar Mme C______ contre Mme L______ en paiement de 2'000'000 fr. plus\nintérêts à 5% dès le 1er juin 2004. Le titre de la créance mentionné est :\n\"Dommages et pertes causés directement par leurs agissements depuis 2004\".\n\nb. Le 18 octobre 2007, un commandement de payer, poursuite n° 07 xxxx67 Y, a\nété notifié à Mme L______ qui a formé opposition.\n\nD. a. Le 1er juillet 2009, Mme L______ a déposé auprès du greffe du Tribunal de\npremière instance une demande en constatation de l'inexistence de créances\ndéduites en poursuites concluant notamment au prononcé de la nullité des\npoursuites nos 07 xxxx07 H, 07 xxxx95 M et 07 xxxx67 Y.\n\nb. A l'issue de l'audience de comparution personnelle des parties du 20 avril 2010,\nle Tribunal a renvoyé la cause au 24 juin 2010 pour fixer la suite de la procédure.\nLe 18 juin 2010, le conseil de Mme C______ a transmis au Tribunal copie des\ncontrordres aux poursuites susmentionnées, déposés le jour même à l'Office; il\nconcluait dès lors à ce que la cause soit rayée du rôle, celle-ci étant devenue sans\nobjet, dépens compensés.\n\nA/1087/2012-CS\n- 3/9 -\n\nc. Par jugement du 30 septembre 2010 (JTPI/17326/2010), le Tribunal a constaté\nque la procédure était devenue sans objet et condamné Mme C______ en tous les\ndépens.\n\nE. a. Le 18 mars 2010, l'Office a enregistré une réquisition de poursuite dirigée par\nMme C______ contre Mme L______ en paiement de 4'000'000 fr. plus intérêts à\n5% dès le 1er mai 2010. Le titre de la créance mentionné est \"Dommages et\nintérêts pour calomnies et poursuites abusives et tentative d'extorsion de fonds et\ntentative d'escroquerie, et faux témoignages répétés ayant entraîné sciemment des\ndommages, et vol sur territoire français et complicité et couverture de son\nconcubin avérée\".\n\nb. Le 2 juin 2010, un commandement de payer, poursuite n° 10 xxxx40 R, a été\nnotifié à Mme L______ qui a formé opposition.\n\nF. a. Le 13 juillet 2010, Mme L______ a déposé, auprès du Procureur général,\nplainte pénale du chef de tentative de contrainte au sens des articles 22 et 181 CP\nà l'encontre de Mme C______; elle relevait notamment que la notification de\nquatre commandements de payer \"et surtout la quotité défiant toute logique\njuridique des montants qui y sont articulés, n'est qu'un moyen d'exercer sur (sa)\npersonne une pression intolérable\".\n\n"}