{"Signatur": "GE_CJ_007", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2017-08-31", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-1085-2017_2017-08-31.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dcso/show/1678083?doc=", "Checksum": "1a7ded86cbbacd8374aaf548913e0e2a"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-1085-2017_2017-08-31.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dcso/file/2017/0004/DCSO_000449_2017_A_1085_2017.pdf", "Checksum": "fdab20159221f08ad120a62167546621"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["A/1085/2017"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 31.08.2017 A/1085/2017"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "FAILLI CADUC SEQUES | LP.206.1"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 00:44:06", "Checksum": "6311f5cbdcee0d57a481915774fde4dd", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 31.08.2017 A/1085/2017\nRegeste:\nFAILLI CADUC SEQUES | LP.206.1\n\n REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE\n\nPOUVOIR JUDICIAIRE\n\nA/1085/2017-CS DCSO/449/17\n\nDECISION\n\nDE LA COUR DE JUSTICE\n\nChambre de surveillance\ndes Offices des poursuites et faillites\n\nDU JEUDI 31 AOÛT 2017\n\nPlainte 17 LP (A/1085/2017-CS) formée en date du 27 mars 2017 par A______, élisant\ndomicile en l'étude de Me Julien BLANC, avocat.\n\n*****\n\nDécision communiquée par courrier A aux Offices concernés et\npar pli recommandé du greffier du 4 septembre 2017\nà:\n\n- A______\nc/o Me Julien BLANC, avocat\nGVA law\nRue des Alpes 15\nCase postale 1592\n1211 Genève 1.\n\n- B______ SA, en faillite\nc/o Office des faillites\nFaillite n° 2017______ / Groupe 2.\n\n- Office des poursuites.\n- 2/5 -\n\nAttendu EN FAIT que, par procès-verbal n° 16 xxxx37 H établi le 15 juillet 2016 et\nexpédié le 2 août 2016 au conseil de A______ (ci-après : le créancier), lequel l'a reçu le\n5 août 2016, l'Office des poursuites (ci-après : l'Office) a procédé, sur requête dudit\ncréancier, au séquestre des avoirs bancaires de B______ SA (ci-après : la débitrice) en\nmains de C______ SA à Genève, en exécution de l'ordonnance de séquestre prononcée\npar le Tribunal de première instance le 15 juillet 2016 dans la cause C/1______;\n\nQue le commandement de payer, poursuite n° 16 xxxx41 P, faisant suite à la réquisition\ndu créancier précité en validation dudit séquestre, a été notifié par l'Office le 30 août\n2016 à la débitrice, soit pour elle à son administrateur, lequel y a formé opposition;\n\nQue le 6 septembre 2016, le créancier a été informé de cette opposition;\n\nQue par décision du 15 mars 2017, reçue par le conseil du créancier le 17 mars 2017,\nl'Office a déclaré caduc le séquestre précité n° 16 xxxx37 H, au motif que la requête de\nce créancier en mainlevée de l'opposition précitée de la débitrice séquestrée était\ntardive, de sorte que la procédure devait se continuer selon les règles de la poursuite\nordinaire;\n\nQue par plainte expédiée le 27 mars 2017 au greffe de la Chambre de surveillance des\nOffices des poursuites et des faillites (ci-après : la Chambre de surveillance), le\ncréancier a conclu à l'annulation de cette décision et au maintien du séquestre\nn° 16 xxxx37 H ;\n\nQue par ordonnance du 10 avril 2017, la Chambre de surveillance a accordé l'effet\nsuspensif à cette plainte;\n\nQu'au cours de l'instruction de ladite plainte, il s'est finalement avéré que la faillite de la\ndébitrice avait été prononcée par le Tribunal de première instance le 29 mai 2017 dans\nla cause C/2______;\n\nConsidérant EN DROIT que la Chambre de surveillance est compétente pour statuer\nsur les plaintes formées en application de la LP (art. 13 LP; art. 126 al. 2 let. c LOJ;\nart. 6 al. 1 et 3 et 7 al. 1 LaLP) contre des mesures de l'Office non attaquables par la\nvoie judiciaire (art. 17 al. 1 LP);\n\nQue la plainte doit être déposée dans les dix jours suivant celui où le plaignant a eu\nconnaissance de la décision attaquée (art. 17 al. 2 LP);\n\nQu'il est constant que la décision de l'Office de déclarer caduc le séquestre en cause est\nune mesure sujette à plainte, que la créancière séquestrante a la qualité de contester par\nla voie de la plainte;\n\nA/1085/2017-CS\n- 3/5 -\n\nQue la présente plainte, déposée en temps utile et respectant pour le surplus les\nexigences de forme prescrites par la loi (art. 9 al. 1 LaLP), est recevable;\n\nConsidérant sur le fond que l'ouverture de la faillite annule tous les actes de poursuite\nexécutés contre le failli, les poursuites en cours devenant caduques et de nouvelles\npoursuites ne pouvant plus être entreprises à l'encontre dudit failli durant la liquidation\nde sa faillite (art. 206 al. 1 1ère phrase LP), sous réserve des exceptions prévues aux\nart. 206 al. 1 2ème phr. et 206 al. 2 LP, ainsi qu’à l'art. 89 al. 1 et 3 ORFI (STOFFEL,\nVoies d'exécution, § 10 n° 60 ss);\n\nQu'en l'espèce, à la suite du prononcé par le Tribunal de première instance de la faillite\nde la société anonyme débitrice, le 29 mai 2017 dans la cause C/2______, la poursuite\nn° 16 xxxx41 P, dirigée contre cette société avant l'ouverture de cette faillite aux fins de\nvalider le séquestre n° 16 xxxx37 H, fondé sur une créance encore antérieure, s'est\néteinte de lege lata, aucune des exceptions rappelées ci-dessus n'étant au demeurant\nréalisée;\n\nQue la Chambre de surveillance doit dès lors constater d'office que la présente plainte\nest devenue sans objet en cours de procédure, de sorte que la cause A/1085/2017 devra\nêtre rayée du rôle.\n\n* * * * *\n\nA/1085/2017-CS\n- 4/5 -\n\nPAR CES MOTIFS,\nLa Chambre de surveillance :\n\nA la forme :\n\nDéclare recevable la plainte formée le 27 mars 2017 par A______ contre la décision\nprise par l'Office des poursuites le 15 mars 2017, déclarant caduc le séquestre n° 16\nxxxx37 H dirigé contre B______ SA.\n\nAu fond :\n\nConstate d'office que cette plainte est devenue sans objet à la suite du prononcé de la\nfaillite de B______ SA par le Tribunal de première instance le 29 mai 2017 dans la\ncause C/2______.\n\nRaye par conséquent du rôle la présente cause A/1085/2017.\n\nSiégeant :\n\n"}