{"Signatur": "GE_CJ_007", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2024-06-27", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-1082-2024_2024-06-27.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dcso/show/3343214?doc=", "Checksum": "9f50338b24a24d7434f93cf1db4a723f"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-1082-2024_2024-06-27.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dcso/file/2024/0003/DCSO_000300_2024_A_1082_2024.pdf", "Checksum": "c2f75d1d5b43f231a11f2afde50eb4fc"}, "Scrapedate": "2026-04-09", "Num": ["A/1082/2024"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 27.06.2024 A/1082/2024"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Poursuite ordinaire; poursuite en réalisation de gage; créance causale. | LP.41bis"}], "ScrapyJob": "446973/35/2326", "Zeit UTC": "09.04.2026 03:11:14", "Checksum": "b2ec4e76ebdfbe6e9872bf0ddf66b16e", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 27.06.2024 A/1082/2024\nRegeste:\nPoursuite ordinaire; poursuite en réalisation de gage; créance causale. | LP.41bis\n\n EN DROIT\n1. Déposée en temps utile (art. 17 al. 2 LP) et dans les formes prévues par la loi (art.\n9 al. 1 et 2 LALP; art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicables par renvoi de l'art. 9 al. 4\nLALP), auprès de l'autorité compétente pour en connaître (art. 6 al. 1 et 3 LALP;\nart. 17 al. 1 LP), à l'encontre d'une mesure de l'Office pouvant être attaquée par\ncette voie (art. 17 al. 1 LP) et par une partie lésée dans ses intérêts\n(ATF 138 III 219 consid. 2.3; ATF 129 III 595 consid. 3; ATF 120 III 42\nconsid. 3), la plainte est recevable.\n2. 2.1.1 En vertu de l'art. 41 al. 1bis LP, lorsqu'une poursuite par voie de saisie ou de\nfaillite est introduite pour une créance garantie par gage, le débiteur peut exiger -\nlorsqu'il n'y a pas renoncé conventionnellement (ATF 120 III 105 consid. 1; arrêt\ndu Tribunal fédéral 7B.249/2003 du 7 janvier 2004 consid. 2 et les références) -,\npar la voie de la plainte des art. 17 ss LP, que son créancier se désintéresse d'abord\nsur l'objet du bien remis en gage (au sens de l'art. 37 LP; ATF 129 III 360\nconsid. 1) avant de le faire sur tous ses autres biens (ATF 140 III 180\nconsid. 5.1.4; arrêt du Tribunal fédéral 5A_572/2022 du 19 octobre 2022\nconsid. 4.1).\n2.1.2 La cédule hypothécaire est une créance personnelle garantie par un gage\nimmobilier (art. 842 CC). Il s'agit d'un papier-valeur qui incorpore à la fois la\ncréance et le droit de gage immobilier, qui en est l'accessoire.\nOn distingue la créance abstraite garantie par le gage immobilier, incorporée dans\nla cédule hypothécaire, et la créance causale résultant de la relation de base, en\ngénéral un contrat de prêt, pour laquelle la cédule a été remise en garantie, ces\ndeux créances étant indépendantes l'une de l'autre. La créance abstraite incorporée\ndans la cédule hypothécaire et garantie par gage immobilier, doit faire l'objet\nd'une poursuite en réalisation de gage immobilier, tandis que la créance causale\ndoit faire l'objet d'une poursuite ordinaire (ATF 136 III 288 consid. 3.1 et les\nréférences).\n2.2 En l'espèce, il résulte de la convention du 15 décembre 2017 que l'Etat de\nGenève a cédé à la poursuivante une quote-part de la créance causale résiduelle de\nl'Etat de Genève contre le plaignant, la cédule hypothécaire grevant les parcelles\n2______ et 3______ de la Commune de E______ étant remise à la poursuivante\naux fins de garantie de cette créance. De plus, selon le courrier du 30 juillet 2018,\nqui porte la signature du plaignant, la cédule hypothécaire a été remise à un\n\nA/1082/2024-CS\n- 4/5 -\n\nétablissement bancaire en garantie du prêt de 16'000'000 fr. consenti par la banque\nà la poursuivante, en vue de financer l'acquisition de la créance cédée.\nL'on comprend de ce qui précède que le commandement de payer attaqué tend au\nrecouvrement de la créance causale contre le plaignant, que la poursuivante s'est\nfait céder par l'Etat de Genève, de sorte que c'est à juste titre que la voie de la\npoursuite ordinaire a été empruntée. Mal fondée, la plainte sera ainsi rejetée.\n3. La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP et art. 61 al. 2 let. a\nOELP) et il ne peut être alloué aucuns dépens dans cette procédure (art. 62 al. 2\nOELP).\n*****\n\nA/1082/2024-CS\n- 5/5 -\n\nPAR CES MOTIFS,\nLa Chambre de surveillance :\n\nA la forme :\nDéclare recevable la plainte formée par A______ le 28 mars 2024 dans la poursuite\nordinaire n° 1______.\n\nAu fond :\nLa rejette.\n\nSiégeant :\nMadame Verena PEDRAZZINI RIZZI, présidente; Madame Natalie OPPATJA et\nMonsieur Denis KELLER, juges assesseurs; Madame Véronique AMAUDRY-\nPISCETTA, greffière.\n\nLa présidente : La greffière :\n\nVerena PEDRAZZINI RIZZI Véronique AMAUDRY-PISCETTA\n\nVoie de recours :\n\nLe recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin\n2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices\ndes poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour\ndettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les\ndix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2\nlet. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF).\nL’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel,\nelle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue\nofficielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être\nsigné (art. 42 LTF).\n\nLe recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.\n\nA/1082/2024-CS\n"}