50;
GILLIERON, op. cit., n. 12 et 29 ss ad art. 50). Il n'a pas de personnalité juridique
propre : c'est le débiteur domicilié à l'étranger qui demeure propriétaire,
respectivement titulaire, des actifs affectés à son exploitation et débiteur des dettes
nées de celle-ci (GILLIERON, op. cit., n. 36 et 39 ad art. 50 LP; SCHÜPBACH, op.
cit., n° 10 et 15 ad art. 50 LP).
La société à responsabilité limitée sise à Genève dont le débiteur est associé
gérant ne peut être qualifiée d'établissement de ce dernier au sens de l'art. 50 al. 1

A/1080/2024-CS
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