L'acte de défaut de biens établi lorsqu'aucun bien saisissable n'est trouvé lors de la
saisie donne les mêmes droits que celui établi après saisie (art. 115 al. 1 LP).
L'acte de défaut de biens délivré aux créanciers admis à l'état de collocation dans
une faillite mais non intégralement désintéressés déploie en partie les mêmes
effets (art. 265 al. 2 LP).