2.2 Un acte de défaut de biens après saisie est délivré au créancier poursuivant
lorsque celui-ci a participé à la saisie mais n'a pas été intégralement désintéressé
(art. 149 al. 1 LP). Il comporte notamment les identités des poursuivant et
poursuivi, la cause de la créance invoquée dans la poursuite initiale, son montant

A/1080/2021-CS
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et celui du découvert (formulaire obligatoire n° 36; instruction n° 3 du Service
haute surveillance LP, du 5 juin 2020, ch. 39 et 36; SCHMID, in Kommentar
SchKG, 4ème édition, 2017, Kren Kostkiewicz/Vock [éd.], N 7 ad art. 149 LP).