{"Signatur": "GE_CJ_007", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2024-08-14", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-1079-2024_2024-08-14.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dcso/show/3353379?doc=", "Checksum": "e654695177c3b9704f272e1a086bbedf"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-1079-2024_2024-08-14.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dcso/file/2024/0003/DCSO_000383_2024_A_1079_2024.pdf", "Checksum": "4d8e143de89e714da7ac6d9a7d17d9d2"}, "Scrapedate": "2026-04-09", "Num": ["A/1079/2024"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 14.08.2024 A/1079/2024"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites"}], "ScrapyJob": "446973/35/2326", "Zeit UTC": "09.04.2026 03:11:23", "Checksum": "5f1126cd042bca9a66dc4140eb5106fa", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 14.08.2024 A/1079/2024\n\n EN DROIT\n1. 1.1 La Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes\nformées en application de l'article 17 al. 1 LP (art. 13 LP; art. 125 et 126 al. 2\nlet. c LOJ; art. 6 al. 1 et 3 et 7 al. 1 LaLP) contre les mesures de l'Office ne\npouvant être contestées par la voie judiciaire. L'autorité de surveillance doit par\nailleurs constater, indépendamment de toute plainte et en tout temps (ATF 136 III\n572 consid. 4), la nullité des mesures de l'Office contraires à des dispositions\nédictées dans l'intérêt public ou dans l'intérêt de personnes qui ne sont pas parties\nà la procédure (art. 22 al. 1 LP). Tel est le cas d'une saisie violant de façon\nmanifeste le minimum vital du débiteur (ATF 114 III 78; arrêt du Tribunal fédéral\n5A_680/2015 du 6 novembre 2015 consid. 3).\n1.2 La plainte doit être déposée, sous forme écrite et motivée (art. 9 al. 1 et 2\nLaLP; art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicable par renvoi de l'art. 9 al. 4 LaLP), dans les\ndix jours de celui où le plaignant a eu connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP).\nElle peut également être déposée en tout temps en cas de nullité de l'acte contesté\n(art. 22 al. 1 LP), de retard à statuer et de déni de justice (art. 17 al. 3 LP).\n1.3 En l'occurrence, la plainte soulève le grief de l'atteinte manifeste au minimum\nvital du débiteur, soit la nullité du séquestre entrepris, de sorte qu'elle est\nrecevable en tout temps et sans respect des formes requises, dans la mesure où\nl'atteinte invoquée est réalisée. Il est dès lors inutile d'examiner la recevabilité\nformelle de la plainte : en cas d'atteinte au minimum vital, la plainte serait en tout\nétat recevable; si une telle atteinte ne devait pas être retenue, elle serait en tout état\nrejetée et la question sa recevabilité serait sans intérêt.\nQuoi qu'il en soit, formée par écrit le 28 mars 2024, la plainte est intervenue par\nécrit dans le délai de dix jours dès l'exécution du séquestre et en tous les cas avant\nla notification du procès-verbal de séquestre, point de départ habituel du délai de\nplainte en cas de séquestre de sorte qu'elle est recevable à ces égards à tout le\nmoins.\n2. 2.1.1 Selon l'art. 93 al. 1 LP – applicable au séquestre par renvoi de\nl'art. 275 LP –, les revenus relativement saisissables tels que les revenus du travail\nne peuvent être saisis – respectivement séquestrés – que déduction faite de ce que\nle préposé estime indispensable au débiteur et à sa famille (minimum vital).\nPour fixer le montant saisissable – en fonction des circonstances de fait existant\nlors de l'exécution de la saisie (ATF 115 III 103 consid. 1c; ATF 112 III 79\nconsid. 2) – l'Office doit d'abord tenir compte de toutes les ressources du débiteur;\npuis, après avoir déterminé le revenu global brut, il évalue le revenu net en\nopérant les déductions correspondant aux charges sociales et aux frais\nd'acquisition du revenu; enfin, il déduit du revenu net les dépenses nécessaires à\n\nA/1079/2024-CS\n- 4/6 -\n\n"}