{"Signatur": "GE_CJ_007", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2013-05-16", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-1079-2013_2013-05-16.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dcso/show/1676938?doc=", "Checksum": "76a5ac5d61c97e0ace54afba79459edf"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-1079-2013_2013-05-16.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dcso/file/2013/0001/DCSO_000123_2013_A_1079_2013.pdf", "Checksum": "34d333acb3a0e28118acd6eeb285afdd"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["A/1079/2013"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 16.05.2013 A/1079/2013"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Commandement de payer. 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L'Office, saisi d'une réquisition de poursuite conforme à l'art. 67 LP, n'avait pas non plus à examiner la réalité de la créance en poursuite. | LP. 5; LP.71.1; CC.2.2\n\n 1.3 Le dossier étant en état d'être jugé sur le vu des pièces du dossier, il ne sera\npas donné suite à la mesure d'instruction sollicitée par le plaignant. L'on ne voit\nen effet pas en quoi l'interrogatoire des \"signataires des courriers [adressés au\nplaignant]\" serait utile pour décider si la poursuite considérée est ou non\nconstitutive d'un abus de droit. Le plaignant ne l'explique du reste pas.\n\n2. 2.1 Selon la jurisprudence, la nullité d'une poursuite pour abus de droit (art. 2\nal. 2 CC) ne peut être admise par les autorités de surveillance que dans des cas\nexceptionnels, notamment lorsqu'il est manifeste que le poursuivant agit dans un\nbut n'ayant pas le moindre rapport avec la procédure de poursuite ou pour\ntourmenter délibérément le poursuivi; une telle éventualité est, par exemple,\nréalisée lorsque le poursuivant fait notifier plusieurs commandements de payer\nfondés sur la même cause et pour des sommes importantes, sans jamais requérir\nla mainlevée de l'opposition, ni la reconnaissance judiciaire de sa prétention,\nlorsqu'il procède par voie de poursuite contre une personne dans l'unique but de\ndétruire sa bonne réputation, ou encore lorsqu'il reconnaît, devant l'office des\npoursuites ou le poursuivi lui-même, qu'il n'agit pas envers le véritable débiteur\n(ATF 115 III 18 consid. 3b). En revanche, la procédure de plainte des art. 17 ss\nLP ne permet pas d'obtenir l'annulation de la poursuite en se prévalant de\nl'art. 2 al. 2 CC, dans la mesure où le grief pris de l'abus de droit est invoqué à\nl'encontre de la réclamation litigieuse, la décision à ce sujet étant réservée au\njuge ordinaire. En effet, c'est une particularité du droit suisse que de permettre\nl'introduction d'une poursuite sans devoir prouver l'existence de la créance; le\ntitre exécutoire n'est pas la créance elle-même ni le titre qui l'incorpore\néventuellement, mais seulement le commandement de payer passé en force\n(ATF 113 III 2 consid. 2b; arrêts du Tribunal fédéral 5A_76/2013 du 15 mars\n2013 consid. 3.1; 5A_890/2012 du 5 mars 2013 consid. 5.3; 5A_588/2011 du\n\nA/1079/2013-CS\n- 6/7 -\n\n18 novembre 2011 consid. 3.2; 5A_250/2007 du 19 septembre 2007 consid. 3.1).\nAinsi, en droit suisse, l'exécution forcée s'opère sur la simple demande du\ncréancier, sans jugement préalable des tribunaux (arrêt du Tribunal fédéral\n5A_76/2013 précité).\n\n2.2 En l'espèce, sous le couvert d'un prétendu abus de droit, force est de\nconstater que la contestation du plaignant porte sur les prétentions litigieuses. Il\nallègue, en effet, que la créancière poursuivante ne serait pas fondée à lui\nréclamer paiement des créances en poursuite, dès lors que celles-ci ont été\npayées. Comme rappelé ci-dessus, un tel grief ne permet pas d'obtenir par la voie\nde la plainte le constat de la nullité d'une poursuite. Il n'appartient en effet pas à\nl'autorité de surveillance d'examiner si les créances en poursuite sont exigées à\nbon droit ou non. Il suit de là que, faute d'abus de droit, la plainte est tardive et,\npartant, irrecevable (cf. consid. 1.2 ci-dessus).\n\nIl sera pour le surplus relevé que saisi, comme en l'espèce, d'une réquisition de\npoursuite répondant aux exigences de l'art. 67 LP, l'Office est tenu d'y donner\nsuite par la notification du commandement de payer (art. 71 al. 1 LP), sans avoir\nà se soucier de la réalité de la créance réclamée (GILLIERON, op. cit.,\nn. 16 ad art. 67 LP).\n\n2.3 Cela étant, la Chambre de céans rappellera que celui qui ne peut plus former\nopposition à la poursuite, mais qui entend contester la créance fondant ladite\npoursuite doit agir devant le juge ordinaire par le biais de l'action en annulation\nou en suspension de cette poursuite (art. 85 et 85a LP), voire, en dernier ressort,\npar celui de l'action en répétition de l'indu (art. 86 LP). Si opposition a été\nformée au commandement de payer, la voie de l'action générale en constatation\nde l'inexistence de la créance en poursuite demeure à disposition du débiteur\npoursuivi (ATF 128 III 334). Ces actions relèvent toutes de la compétence du\njuge ordinaire, soit à Genève, du Tribunal de première instance (art. 86 al. 3\nlet. a LOJ).\n\n2.4 Enfin, la Chambre de céans n'est pas compétente pour connaître des\nprétentions en dommages-intérêts que le plaignant formule dans sa réplique\nspontanée en invoquant notamment l'art. 6 LP.\n\nSi tant est que celles-ci soient dirigées contre l'Office – ce qui n'apparaît pas\nclairement à la lecture de ladite réplique spontanée –, seul le Tribunal de\npremière instance est compétent pour en connaître. L'art. 16 al. 1 LaLP dispose\nen effet que l'action en responsabilité contre le canton au sens de l'art. 5 LP est\nde la compétence dudit tribunal.\n\n3. La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP et art. 61 al. 2 let. a\nOELP).\n\nA/1079/2013-CS\n- 7/7 -\n\nPAR CES MOTIFS,\nLa Chambre de surveillance :\n\n"}