{"Signatur": "GE_CJ_007", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2013-05-16", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-1079-2013_2013-05-16.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dcso/show/1676938?doc=", "Checksum": "76a5ac5d61c97e0ace54afba79459edf"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-1079-2013_2013-05-16.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dcso/file/2013/0001/DCSO_000123_2013_A_1079_2013.pdf", "Checksum": "34d333acb3a0e28118acd6eeb285afdd"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["A/1079/2013"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 16.05.2013 A/1079/2013"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Commandement de payer. 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L'Office, saisi d'une réquisition de poursuite conforme à l'art. 67 LP, n'avait pas non plus à examiner la réalité de la créance en poursuite. | LP. 5; LP.71.1; CC.2.2\n\nf. Par réplique spontanée du 8 mai 2013, M. Y______ a contesté que sa plainte\npuisse être déclarée irrecevable pour cause de tardiveté. Il expose que, fondée\nsur l'\"enrichissement illicite, [l']escroquerie ou autres\", elle concerne la\nresponsabilité de CSS. Le délai de 10 jours prévu par l'art. 17 al. 2 LP ne serait\nainsi pas applicable. Il conviendrait d'appliquer les délais prévus par l'art. 6 LP\npour agir en dommages-intérêts ainsi que, subsidiairement, l'art. 18 al. 2 LP qui\nprévoit que la plainte est recevable en tout temps pour déni de justice ou retard\ninjustifié. Si la plainte devait par impossible être déclarée irrecevable,\nM. Y______ demande que la mauvaise foi de CSS soit constatée et à ce qu'il soit\ninvité à agir devant une autre juridiction. Pour le surplus M. Y______ persiste à\nfaire grief à l'Office d'avoir donné suite aux réquisitions de poursuite de CSS\nalors que les créances en poursuite étaient payées.\n\nA/1079/2013-CS\n- 4/7 -\n\nEN DROIT\n\n1. 1.1 La Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes\nformées en application de la LP (art. 13 LP; art. 126 al. 2 let. c LOJ; art. 6 al. 1 et\n3 et 7 al. 1 LaLP) contre des mesures non attaquables par la voie judiciaire\n(art. 17 al. 1 LP).\n\nLes mesures sujettes à plainte au sens de l'art. 17 LP sont des mesures\nindividuelles et concrètes ayant une incidence sur la poursuite en cours, qu'elles\nfont avancer en déployant des effets externes aux organes de l'exécution forcée\nagissant dans l'exercice de la puissance publique (cf. Nicolas JEANDIN, Poursuite\npour dettes et faillite, La plainte, FJS n° 679, p. 6; Pierre-Robert GILLIERON,\nCommentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, n. 9 ss ad\nart. 17; Franco LORANDI, Betreibungsrechtliche Beschwerde und Nichtigkeit,\nKommentar zu den Artikeln 13-30 SchKG, Bâle/Genève/Munich 2000, n. 46 ss\nad art. 17; Flavio COMETTA/Peter MÖCKLI, in BaK SchKG I, 2ème éd., n. 18 ss ad\nart. 17; Kurt AMONN/Fridolin WALTHER, Grundriss des Schuldbetreibungs- und\nKonkursrechts, 8ème éd., Berne 2008, § 6 n. 7 ss).\n\nLa plainte doit, par ailleurs, poursuivre un but concret; le plaignant doit être\nmatériellement lésé par les effets de la décision attaquée et avoir un intérêt digne\nde protection à sa modification ou à son annulation. De pratique constante, la\nplainte n'est ainsi recevable que si elle permet d'atteindre un but concret sur le\nplan de l'exécution forcée (cf. ATF 138 III 219 consid. 2.3; 120 II 5 consid. 2a,\nJT 1995 I 189).\n\nEn l'espèce, il est constant qu'un commandement de payer est une mesure sujette\nà plainte. Cette voie est donc ouverte au plaignant, débiteur poursuivi, qui entend\nfaire constater le caractère abusif des poursuites n° 12 xxxx25 R et\nn° 13 xxxx25 Z. Dès lors toutefois que contrordre a été donné à la poursuite\nn° 12 xxxx25 R, la plainte est sans objet s'agissant de cette poursuite\n(cf. DCSO/539/2008 du 11 décembre 2008 consid. 2), ce qu'il y a lieu de\nconstater.\n\nEn tant qu'elle vise le comportement de la créancière poursuivante – et non une\nmesure de l'Office au sens susrappelé –, les autres conclusions prises dans la\nprésente plainte sont en revanche irrecevables.\n\n1.2 La plainte contre une mesure de l'Office doit être déposée dans les dix jours\nsuivant celui où le plaignant a eu connaissance de la décision attaquée (art. 17\nal. 2 LP). Elle est toutefois recevable en tout temps (art. 22 al. 1 LP) en cas de\nnullité d'une poursuite qui procéderait d'un abus manifeste de droit (art. 2\nal. 2 CC).\n\nA/1079/2013-CS\n- 5/7 -\n\nEn l'espèce, le commandement de payer demeurant litigieux a été notifié le\n14 février 2013. Sous réserve d'un abus manifeste de droit, la plainte, expédiée le\n3 avril 2013, apparaît ainsi tardive.\n\nIl sera pour le surplus relevé que, contrairement à ce que soutient le plaignant\ndans sa réplique spontanée – recevable pour avoir été déposée dans les 10 jours\ndès la réception de la communication de la Chambre de céans du 30 avril 2013\n(cf. arrêt du Tribunal fédéral 5A_777/2011 du 7 février 2012, consid. 2.2) –,\naucun déni de justice ou retard injustifié de l'Office n'est visé par les faits\nallégués dans la plainte, le plaignant reprochant au contraire un acte positif de\nl'Office, soit celui d'avoir donné suite aux réquisitions de poursuite de la\ncréancière poursuivante. L'art. 17 al. 3 LP – et non 18 al. 2 LP, dès lors que le\ncanton de Genève ne connaît qu'une seule autorité de surveillance (art. 126 LOJ\net 6 LaLP) – n'est partant pas applicable. Il en va de même des délais prévus à\nl'art. 6 LP en matière de responsabilité de l'Etat, la Chambre de céans n'étant à\ncet égard pas compétente (cf. consid. 2.4 ci-dessous).\n\n"}