ATF 121 III 284, JdT 1998 II 127), a jugé que la notification
d'un commandement de payer intervenue pendant une suspension de poursuites
ordonnée dans le cadre d'un ajournement de faillite était valable, mais ne
produisait ses effets qu'à l'expiration de ladite suspension. La suspension des
poursuites actuelles et futures ordonnée par le juge dans le cadre d'un
ajournement de faillite au sens de l'art. 725a al. 1 CO relevait en effet de la

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