{"Signatur": "GE_CJ_007", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2012-06-14", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-1077-2012_2012-06-14.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dcso/show/1676561?doc=", "Checksum": "1bcebef65a896e4b44b905fc47565e57"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-1077-2012_2012-06-14.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dcso/file/2012/0002/DCSO_000230_2012_A_1077_2012.pdf", "Checksum": "f373362f41dcc7e071f23d3aa867a3ac"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["A/1077/2012"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 14.06.2012 A/1077/2012"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Ajournement de faillite. 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Durant la suspension, le dépôt de réquisitions de poursuite est possible, mais leur traitement est reporté à l'échéance de l'ajournement. | LP.56; LP.67; LP.69; LP.192; CO.725a\n\n REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE\n\nPOUVOIR JUDICIAIRE\n\nA/1077/2012-CS DCSO/230/12\n\nDECISION\n\nDE LA COUR DE JUSTICE\n\nChambre de surveillance\ndes Offices des poursuites et faillites\n\nDU JEUDI 14 JUIN 2012\n\nPlainte 17 LP (A/1077/2012-CS) formée en date du 10 avril 2012 par Mme J______,\nélisant domicile en l'étude de Me Vincent SOLARI, avocat.\n\n*****\n\nDécision communiquée par courrier A à l'Office concerné\net par plis recommandés du greffier du 14 juin 2012 à :\n\n- Madame J______\nc/o Me Vincent SOLARI, avocat\nRue de Hesse 8-10\nCase postale 5715\n1211 Genève 11\n\n- V______ SA\nc/o Me Sébastien BETTSCHART, avocat\nRue Michel-Roset 1\n1201 Genève\n\n- Office des poursuites.\n- 2/8 -\n\nEN FAIT\n\nA. a. Par jugement du 20 septembre 2011 (JTPI/xx/2011), le Tribunal de première\ninstance a ajourné la faillite de V______ SA jusqu'au 20 décembre 2011, délai\nprolongé une première fois jusqu'au 20 février 2012 (jugement JTPI/xx/2012 du\n4 janvier 2012) puis, une seconde fois, jusqu'au 30 avril 2012 (jugement\nJTPI/xx/2012 du 27 février 2012).\n\nEntre autres mesures, le Tribunal a suspendu les poursuites actuelles et futures\ncontre V______ SA pour les créances antérieures au 18 août 2011, date du dépôt\nde l'avis de surendettement et de la demande d'ajournement de la faillite.\n\nb. Le 14 décembre 2011, Mme J______ a déposé auprès de l'Office des\npoursuites (ci-après: l'Office) une réquisition de poursuite à l'encontre de\nV______ SA pour un montant de 18'450 fr. 95 avec intérêts à 5% l'an dès le\n19 septembre 2011 et la cause suivante: \"Contrat de travail (solde de salaire, de\nvacances et heures supplémentaires)\".\n\nLe commandement de payer, poursuite n° 11 xxxx03 E, a été notifié à V______\nSA le 14 février 2012 et n'a pas été frappé d'opposition.\n\nc. Le 8 mars 2012, Mme J______ a requis la continuation de la poursuite\nn° 11 xxxx03 E.\n\nSuite à cette réquisition, l'Office a établi une commination de faillite, qui a été\nnotifiée à V______ SA le 22 mars 2012.\n\nB. a. Par décision du 28 mars 2012, reçue par le conseil de Mme J______ le\n30 mars 2012, l'Office a considéré la poursuite n° 11 xxxx03 E comme nulle et\nde nul effet (ch. 1 du dispositif), a annulé la notification du commandement de\npayer intervenue le 14 février 2012 (ch. 2), a rejeté la réquisition de continuer la\npoursuite déposée le 8 mars 2012 (ch. 3), et a annulé la notification de la\ncommination de faillite intervenue le 22 mars 2012 (ch. 4).\n\nA l'appui de sa décision, l'Office a retenu que la somme réclamée par\nMme J______ portait sur le salaire, les vacances et les heures supplémentaires\nrelatifs aux mois de mai et juin 2011. Ces créances, nées antérieurement au\n18 août 2011, tombaient ainsi sous le coup de la suspension des poursuites\nordonnées par le Tribunal de première instance dans le cadre de son jugement\nd'ajournement de faillite.\n\nb. Par courrier du 28 mars 2012, le conseil de Mme J______ a invité l'Office à\nreconsidérer sa décision en ce sens que seule la commination de faillite était\nannulée et non la poursuite en tant que telle. L'Office était en outre prié de\nrembourser les frais relatifs à la réquisition de continuer la poursuite et à la\n\nA/1077/2012-CS\n- 3/8 -\n\ncommination de faillite, voire, en cas de maintien de sa décision, ceux relatifs au\ncommandement de payer. Enfin, le conseil de Mme J______ sollicitait copie des\njugements d'ajournement de faillite et de prolongation dudit ajournement.\n\nc. Par courrier du 5 avril 2012, l'Office a informé le conseil de Mme J______\nqu'il maintenait sa décision. Il lui précisait en outre que les frais relatifs au\ncommandement de payer et à la commination de faillite seraient remboursés. Il\nlui transmettait enfin copie des dispositifs des jugements rendus par le Tribunal\nde première instance les 20 septembre 2011 et 27 février 2012.\n\nC. a. Par acte déposé le 10 avril 2012, Mme J______ a porté plainte devant la\nChambre de céans contre la décision de l'Office du\n28 mars 2012.\n\nElle conclut à l'annulation de ladite décision, \"sauf en ce qui concerne\nl'annulation de la commination de faillite intervenue le 22 mars 2012\", et à ce\nque l'Office soit invité à continuer la poursuite n° 11 xxxx03 E par voie de\nsaisie.\n\n"}