{"Signatur": "GE_CJ_007", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2012-06-28", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-1075-2012_2012-06-28.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dcso/show/1676581?doc=", "Checksum": "c3db3b49a500f96c0808991274333d6a"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-1075-2012_2012-06-28.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dcso/file/2012/0002/DCSO_000273_2012_A_1075_2012.pdf", "Checksum": "9f68c57594daca9994b75e4ce4330085"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["A/1075/2012"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 28.06.2012 A/1075/2012"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Réquisition de continuer. 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Frais de poursuite. | LP.279; 280; OELP.9\n\n Formée le 12 mars 2012, la réquisition de continuer la poursuite en validation du\nséquestre est dès lors manifestement tardive, étant rappelé que le jugement de\nmainlevée a acquis force de chose jugée dès son prononcé (cf. art. 309 let. b ch. 3,\n319 let. a, 321 al. 2 et 325 al. 1 CPC; JEANDIN, Code de procédure civile\ncommenté, ad art. 325 n° 1).\n\nIl s'ensuit que le séquestre - qui, comme le relève à juste titre l'Office dans son\nrapport, aurait déjà dû être partiellement levé, le plaignant n'ayant pas requis la\nmainlevée de l'opposition formée au commandement payer, poursuite\nn° 11 xxxx69 V- est caduc (art. 280 ch. 1 LP).\n\nSur ce point, la plainte est dès lors infondée.\n\n4. Le plaignant conteste les frais (13 fr.) mis à charge.\n\n4.1. L'OELP règle de manière exhaustive les émoluments et indemnités qui\npeuvent être perçus et facturés en application de la LP (cf. art. 16 al.1 LP).\n\nUn émolument se définit comme la contre-prestation d'un acte officiel déterminé.\n\nPour les pièces auxquelles les tarifs particuliers de l'art. 5 ou de l'art. 6 OELP ne\ns'appliquent pas, l'émolument se calcule indépendamment de la quantité de texte\net selon le nombre de pièces nécessaires (art. 9 al. 1 OELP).\n\n4.2. Les débours sont les montants que l'office prend en charge afin d'effectuer\nune prestation nécessaire ou de remplir une mission.\n\nLes frais de port doivent être remboursés; les frais supplémentaires d'un envoi\ncontre remboursement sont supportés par la partie qui les a occasionnés (art. 9\nal. 1 OELP).\n\n4.3. En l'espèce, l'Office a, à bon droit (cf. consid. 3.1 et 3.2), rejeté la réquisition\nde continuer la poursuite en validation du séquestre, celle-ci étant tardive; le\nséquestre était donc caduc.\n\nA/1075/2012-CS\n- 6/7 -\n\nEn informant ultérieurement le plaignant qu'il donnait suite à sa réquisition de\ncontinuer la poursuite, en tant que poursuite ordinaire, l'Office n'a pas, comme le\nprétend l'intéressé, \"reconnu ses torts\". Au demeurant, ce dernier a persisté dans\nses conclusions tendant à ce qu'il soit dit et constaté que le séquestre n'est pas\ndevenu caduc.\n\nLes frais mis à sa charge, conformément aux dispositions précitées, ne sont dès\nlors pas critiquables.\n\n5. Infondée, la plainte sera rejetée dans la mesure de son objet.\n\n*****\n\nA/1075/2012-CS\n- 7/7 -\n\nPAR CES MOTIFS,\nLa Chambre de surveillance :\n\nA la forme :\n\nDéclare recevable la plainte formée le 5 avril 2012 par M. J______ contre la décision de\nl'Office des poursuites rejetant la réquisition de continuer la poursuite en validation du\nséquestre n° 11 xxxx01 E et la facture y relative.\n\nAu fond :\n\nLa rejette dans la mesure de son objet.\n\nDéboute M. J______ de toutes autres conclusions.\n\nSiégeant :\n\nMadame Ariane WEYENETH, présidente; Monsieur Philipp GANZONI et\nMonsieur Claude MARCET, juges assesseurs; Madame Véronique PISCETTA,\ngreffière.\n\nLa présidente : La greffière :\n\nAriane WEYENETH Véronique PISCETTA\n\nVoie de recours :\n\nLe recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin\n2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices\ndes poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour\ndettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les\ndix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2\nlet. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF).\nL’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel,\nelle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue\nofficielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être\nsigné (art. 42 LTF).\n\nLe recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.\n\nA/1075/2012-CS\n"}