professionnel un devoir de diligence plus grand que celui d'un intéressé, non
familier de la procédure (Pierre-Robert GILLIERON, Commentaire, ad art. 33
n° 40).
Parmi les exemples d'empêchement non fautif tirés de la jurisprudence, on trouve
l'incapacité passagère de discernement, un accident ou une maladie subite et
grave, un renseignement erroné donné par l'autorité compétente au sujet des voies
de droit, une erreur provoquée par une décision peu claire.