{"Signatur": "GE_CJ_007", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2012-06-14", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-1072-2012_2012-06-14.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dcso/show/1676556?doc=", "Checksum": "c57fef419948d9da9da39c4256896c79"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-1072-2012_2012-06-14.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dcso/file/2012/0002/DCSO_000232_2012_A_1072_2012.pdf", "Checksum": "67153e1b9c9d17e766c3752885ada947"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["A/1072/2012"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 14.06.2012 A/1072/2012"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Séquestre. Estimation. Procès-verbal de saisie. | L'estimation des biens mobiliers saisis doit être faite en fonction du produit probable d'une vente aux enchères forcée. En l'espèce, l'Office des poursuites a correctement estimé les objets saisis. | LP.97.1; LP.112.1"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 01:45:47", "Checksum": "2080f5c01a1ddd2ae38b1972cf45df9d", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 14.06.2012 A/1072/2012\nRegeste:\nSéquestre. Estimation. Procès-verbal de saisie. | L'estimation des biens mobiliers saisis doit être faite en fonction du produit probable d'une vente aux enchères forcée. En l'espèce, l'Office des poursuites a correctement estimé les objets saisis. | LP.97.1; LP.112.1\n\n Il sera pour le surplus relevé que seule la présence du débiteur est requise par la\nloi lors de l'exécution du séquestre (art. 91 al. 1 ch. 1 LP applicable selon\nl'art. 275 LP). Si tant est qu'elle en fonde un grief, les considérations de la\nplaignante relatives à son absence lors de l'inventaire effectué chez\nBALESTRAFIC SA apparaissent dénuées de tout fondement.\n\n3.2. Il suit de là que la plainte, mal fondée, doit être rejetée.\n\n4. La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP et art. 61 al. 2 let. a\nOELP).\n\n*****\n\nA/1072/2012-CS\n- 14/14 -\n\nPAR CES MOTIFS,\nLa Chambre de surveillance :\n\nA la forme :\n\nDéclare recevable la plainte formée le 5 avril 2012 par Mme P______ contre le procèsverbal de non-lieu de séquestre n° 12 xxxx35 W établi le 23 février 2012 par l'Office\ndes poursuites.\n\nAu fond :\n\nLa rejette.\n\nSiégeant :\n\nMonsieur Grégory BOVEY, président; Monsieur Antoine HAMDAN et Monsieur\nMathieu HOWALD, juges assesseurs; Madame Véronique PISCETTA, greffière.\n\nLe président : La greffière :\n\nGrégory BOVEY Véronique PISCETTA\n\nVoie de recours :\n\nLe recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin\n2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices\ndes poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour\ndettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les\ndix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2\nlet. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF).\nL’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel,\nelle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue\nofficielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être\nsigné (art. 42 LTF).\n\nLe recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.\n\nA/1072/2012-CS\n"}