{"Signatur": "GE_CJ_007", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2023-09-21", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-1066-2023_2023-09-21.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dcso/show/3286041?doc=", "Checksum": "d2672f4d73b5fc8d73df337b165aad2f"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-1066-2023_2023-09-21.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dcso/file/2023/0004/DCSO_000400_2023_A_1066_2023.pdf", "Checksum": "de863ac1cf61dd009befcd09acaa7709"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["A/1066/2023"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 21.09.2023 A/1066/2023"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Poursuite abusive; harcèlement; admire; amende pour procédés téméraires | cc.2.al2; lp.22.al1; lp.20a.al2.ch5"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "08.01.2026 23:04:59", "Checksum": "96e503d60a45010ee82fcad0b474aae6", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 21.09.2023 A/1066/2023\nRegeste:\nPoursuite abusive; harcèlement; admire; amende pour procédés téméraires | cc.2.al2; lp.22.al1; lp.20a.al2.ch5\n\n EN DROIT\n1. Déposée en temps utile (art. 17 al. 2 LP) et dans les formes prévues par la loi\n(art. 9 al. 1 et 2 LALP; art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicables par renvoi de l'art. 9\nal. 4 LALP), auprès de l'autorité compétente pour en connaître (art. 6 al. 1 et\n3 LALP; art. 17 al. 1 LP), à l'encontre d'une mesure de l'Office pouvant être\nattaquée par cette voie (art. 17 al. 1 LP) et par une partie potentiellement lésée\ndans ses intérêts (ATF 138 III 219 consid. 2.3; 129 III 595 consid. 3; 120 III 42\nconsid. 3), la plainte est recevable.\n2. La plaignante conclut au constat de la nullité de la poursuite entreprise.\n2.1 Sont nulles les poursuites introduites en violation du principe de l'interdiction\nde l'abus de droit, tel qu'il résulte de l'art. 2 al. 2 CC (ATF 140 III 481\nconsid. 2.3.1). La nullité doit être constatée en tout temps et indépendamment de\ntoute plainte par l'autorité de surveillance (art. 22 al. 1 LP).\nLa nullité d'une poursuite pour abus de droit ne peut être admise par les autorités\nde surveillance que dans des cas exceptionnels, notamment lorsqu'il est manifeste\nque le poursuivant agit dans un but n'ayant pas le moindre rapport avec la\nprocédure de poursuite ou pour tourmenter délibérément le poursuivi. Une telle\néventualité est, par exemple, réalisée lorsque le poursuivant fait notifier plusieurs\ncommandements de payer fondés sur la même cause et pour des sommes\nimportantes, sans jamais requérir la mainlevée de l'opposition, ni la\nreconnaissance judiciaire de sa prétention, lorsqu'il procède par voie de poursuite\ncontre une personne dans l'unique but de détruire sa bonne réputation, lorsque par\nesprit de chicane il requiert une poursuite pur un montant manifestement trop\nélevé, lorsqu'il reconnaît, devant l'Office des poursuites ou le poursuivi lui-même,\nqu'il n'agit pas envers le véritable débiteur, ou encore lorsqu'il requiert la poursuite\nen contradiction avec des attentes suscitée chez l'autre partie, par exemple en\nintroduisant un nouvelle poursuite alors que des pourparlers sont sur le point\nd'aboutir en vue du retrait d'une poursuite précédente portant sur la même créance\n(venire contra factum proprium). L'existence d'un abus ne peut donc être\nreconnue que sur la base d'éléments ou d'un ensemble d'indices démontrant de\nfaçon patente que l'institution du droit de l'exécution forcée est détournée de sa\nfinalité (ATF 140 III 481 consid. 2.3.1, JdT 2015 II 298; 130 II 270 consid. 3.2.2;\n\nA/1066/2023-CS\n- 6/9 -\n\n"}