Il n'existe aucune différence de nature juridique entre la saisie ou le
séquestre des revenus du travail provenant d'une activité dépendante ou
indépendante, seules les modalités d'exécution de la saisie ou du séquestre étant
susceptibles de varier (ATF 93 III 33 consid. 1). Lorsque des revenus proviennent
d'une activité exercée à titre dépendant, et que la saisie ou le séquestre porte donc
sur une unique créance salariale future, il sera en effet souvent possible d'adresser
au tiers employeur un avis au débiteur (art. 99 LP) l'invitant à s'acquitter

A/1064/2019-CS
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