{"Signatur": "GE_CJ_007", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2019-08-15", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-1064-2019_2019-08-15.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dcso/show/2185808?doc=", "Checksum": "452a3fac08fc35a18728ac412ad610f0"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-1064-2019_2019-08-15.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dcso/file/2019/0003/DCSO_000333_2019_A_1064_2019.pdf", "Checksum": "1caa3ec11e894de4ae110ee42c7ef45d"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["A/1064/2019"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 15.08.2019 A/1064/2019"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Séquestre ordonné sur le gain réalisé par le débiteur, domicilié en France voisine, par l'exploitation de son entreprise individuelle en Suisse. 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Admission de la compétence à raison du lieu de l'Office cantonal des poursuites pour exécuter le séquestre. | LP.93.al1; LP.275\n\n REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE\n\nPOUVOIR JUDICIAIRE\nA/1064/2019-CS DCSO/333/19\n\nDECISION\n\nDE LA COUR DE JUSTICE\n\nChambre de surveillance\ndes Offices des poursuites et faillites\n\nDU JEUDI 15 AOÛT 2019\n\nPlainte 17 LP (A/1064/2019-CS) formée en date du 15 mars 2019 par A______ SA.\n\n*****\n\nDécision communiquée par courrier A à l'Office concerné\net par pli recommandé du greffier du 15 août 2019\nà:\n- A______ SA\n______\n______.\n\n- Office cantonal des poursuites.\n- 2/7 -\n\nEN FAIT\n\nA. a. B______, domicilié à C______ en France, exploite à Genève, sous la raison de\ncommerce B______ SERRURERIE, une entreprise individuelle de serrurerie, de\ndépannage et de constructions métalliques dont les bureaux se trouvent, selon les\nmentions figurant au Registre du commerce, [à l'adresse] 1______ à Genève.\n\nb. Statuant le 5 mars 2019 sur requête de A______ SA, le Tribunal de première\ninstance, se fondant sur l'art. 271 al. 1 ch. 4 LP (débiteur domicilié à l'étranger), a\nordonné à l'encontre de B______ le séquestre, à hauteur des montants de\n236 fr. 50 avec intérêts au taux de 5% l'an à compter du 1 er décembre 2016,\n4'497 fr. 50 avec intérêts au taux de 5% l'an à compter du 15 juin 2017, 2'048 fr.\navec intérêts au taux de 5% l'an à compter du 1er mars 2018, 2'920 fr. 40 avec\nintérêts au taux de 5% l'an à compter du 15 juillet 2018 et 1'005 fr. 30, du \"gain\nperçu par son activité indépendante auprès de son entreprise individuel [sic]\nB______ SERRURERIE\".\n\nL'ordonnance de séquestre a été communiquée le même jour à l'Office cantonal\ndes poursuites (ci-après : l'Office)\n\nc. Par décision datée du 5 mars 2019, reçue le 7 mars 2019 par A______ SA,\nl'Office a refusé d'exécuter le séquestre au motif que l'actif devant être séquestré,\nsoit une créance, devait l'être directement en mains du poursuivi, ce qui n'était\ntoutefois pas possible puisque ce dernier était domicilié en France.\n\nB. a. Par acte adressé le 15 mars 2019 à la Chambre de surveillance, A______ SA a\nformé une plainte au sens de l'art. 17 LP contre la décision de refus d'exécution\ndatée du 5 mars 2019, concluant à son annulation et à ce qu'il soit ordonné à\nl'Office d'exécuter l'ordonnance de séquestre.\n\nA l'appui de sa plainte, A______ SA a soutenu que l'actif à séquestrer, soit le gain\nd'un entrepreneur indépendant, était constitué d'une multiplicité de créances à\nl'encontre des tiers clients. Ceux-ci étant domiciliés à Genève, ces créances, sous\nla forme du revenu net de l'indépendant, pouvait être saisi, et donc séquestré, à\nGenève.\n\nb. Dans ses observations datées du 5 avril 2019, l'Office a conclu au rejet de la\nplainte. Selon lui, le séquestre d'un nombre indéterminé de créances contre des\ndébiteurs non identifiés autrement que par leur domicile genevois n'est pas\nadmissible.\n\nc. La cause a été gardée à juger le 6 mai 2019.\n\nA/1064/2019-CS\n- 3/7 -\n\nEN DROIT\n\n1. Déposée en temps utile (art. 17 al. 2 LP) et dans les formes prévues par la loi\n(art. 9 al. 1 et 2 LALP; art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicables par renvoi de l'art. 9 al. 4\nLALP), auprès de l'autorité compétente pour en connaître (art. 6 al. 1 et 3 LALP;\nart. 17 al. 1 LP), à l'encontre d'une mesure de l'Office pouvant être attaquée par\ncette voie (art. 17 al. 1 LP) et par une partie lésée dans ses intérêts\n(ATF 138 III 219 consid. 2.3; 129 III 595 consid. 3; 120 III 42 consid. 3), la\nplainte est recevable.\n\n2 2.1 Le séquestre est une mesure conservatoire urgente, qui a pour but d'éviter que\nle débiteur ne dispose de ses biens pour les soustraire à la poursuite pendante ou\nfuture de son créancier (ATF 133 III 589 consid. 1; 116 III 111 consid. 3a;\n107 III 33 consid. 2). Le séquestre est ordonné par le juge (art. 272 al. 1 LP) et\nexécuté, sur mandat de ce dernier (art. 274 al. 1 LP), par l'Office compétent.\nCelui-ci doit respecter, d'une part, le contenu de l'ordonnance, en particulier la\ndésignation des biens à séquestrer et, d'autre part, les règles relatives à la saisie,\napplicables par renvoi de l'art. 275 LP (STOFFEL/CHABLOZ, in CR LP, 2005, n. 1\nad art. 274 LP, n. 4 et 12 ad art. 275 LP). Les biens à séquestrer doivent être\nénumérés de manière précise par l'ordonnance de séquestre; en particulier, les\ncréances doivent en principe être désignées par l'indication des noms et adresses\ndu créancier (soit le débiteur séquestré) et du débiteur (S TOFFEL/CHABLOZ, Voies\nd'exécution, 3ème édition, 2016, p. 255 RN 46).\n\n"}