{"Signatur": "GE_CJ_007", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2018-09-13", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-1061-2018_2018-09-13.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dcso/show/1678433?doc=", "Checksum": "fbbec15f4d3384a7faf312355d24983f"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-1061-2018_2018-09-13.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dcso/file/2018/0004/DCSO_000462_2018_A_1061_2018.pdf", "Checksum": "074c15e0f1c3705fcfa47e4b925ddef0"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["A/1061/2018"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 13.09.2018 A/1061/2018"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Notification d'un commandement de payer; for de la poursuite; pas d'intérêt digne de protection à une éventuelle notification | LP.46"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 00:30:48", "Checksum": "06a462653b8c98325a31f227671c2204", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 13.09.2018 A/1061/2018\nRegeste:\nNotification d'un commandement de payer; for de la poursuite; pas d'intérêt digne de protection à une éventuelle notification | LP.46\n\n2.3 En l'espèce, le plaignant est inscrit dans les registres officiels de la commune\nde H______ (VS) comme ayant sa résidence principale à F______ (VS) depuis\nnovembre 2012, ce qui ressort également des registres de l'OCPM. Le plaignant a\nencore produit ses taxations fiscales valaisannes 2012-2014, des documents\n(officiels et privés) le concernant et mentionnant son domicile à F______ (VS), un\ncourrier de son Family Office s'excusant d'avoir omis de procéder aux démarches\nadministratives nécessaires auprès du registre du commerce (ce qui est dorénavant\nchose faite), ainsi que le bail portant sur le logement qu'il loue à F______ (VS),\ndepuis le 15 juin 2017, pour un loyer mensuel de 6'500 fr. Ces circonstances,\nobjectives et reconnaissables, permettent de retenir que les attaches effectives du\ndébiteur se sont éloignées de Genève pour se centrer principalement sur son lieu\nde résidence actuel en Valais; le fait que le commandement de payer a pu lui être\nnotifié à E______ (GE), à l'adresse d'un bien appartenant à l'une des sociétés qu'il\nadministre, ne suffit pas à renverser la présomption de fait en résultant.\n\nCela étant, même s'il rend vraisemblable qu'il n'est plus domicilié à Genève, le\nplaignant ne se prévaut d'aucun intérêt digne de protection qui justifierait\nd'annuler l'acte querellé.\n\nEn effet, le plaignant a manifestement eu connaissance du commandement de\npayer litigieux, qu'il a annexé à sa plainte, tandis que la poursuite n° 1______ a\nété frappée d'opposition en temps utile.\n\nIl a donc été en mesure de préserver ses droits, sans subir un quelconque préjudice\ndu fait de la notification litigieuse, puisqu'aucune nouvelle mesure d'exécution\nforcée ne pourra être entreprise à son égard tant et aussi longtemps que la\nmainlevée de son opposition n'aura pas été prononcée par le juge civil (art. 80 ss,\n82 ss LP). Le plaignant a également été en mesure de déposer la présente plainte\ndans le délai légal, de sorte que, là également, la notification litigieuse ne lui\ncause aucun préjudice, qu'elle soit ou non viciée.\n\nDans ces circonstances, une nouvelle notification du commandement de payer,\npoursuite n° 1______, ne donnerait au plaignant aucun renseignement\ncomplémentaire sur la poursuite engagée et aboutirait à un formalisme excessif.\n\nA/1061/2018-CS\n- 6/7 -\n\nIl suit de là que la plainte s'avère mal fondée et doit être rejetée.\n\n3. La procédure est gratuite et il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens (art. 20a al. 2\nch. 5 LP; 61 al. 2 let. a et 62 al. 2 OELP).\n\n*****\n\nA/1061/2018-CS\n- 7/7 -\n\nPAR CES MOTIFS,\nLa Chambre de surveillance :\n\nA la forme :\n\nDéclare recevable la plainte formée le 28 mars 2018 par A______ contre le\ncommandement de payer, poursuite n° 1______.\n\nAu fond :\n\nLa rejette.\n\nSiégeant :\nMadame Nathalie RAPP, présidente; Madame Natalie OPPATJA et Monsieur Christian\nCHAVAZ, juges assesseur(e)s; Madame Véronique PISCETTA, greffière.\n\nLa présidente : La greffière :\n\nNathalie RAPP Véronique PISCETTA\n\nVoie de recours :\n\nLe recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin\n2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices\ndes poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour\ndettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les\ndix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2\nlet. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF).\nL’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel,\nelle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue\nofficielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être\nsigné (art. 42 LTF).\n\nLe recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.\n\nA/1061/2018-CS\n"}