{"Signatur": "GE_CJ_007", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2012-05-31", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-1060-2012_2012-05-31.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dcso/show/1676544?doc=", "Checksum": "83331c6e9e862ad68e26ebc74f50a5dd"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-1060-2012_2012-05-31.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dcso/file/2012/0002/DCSO_000211_2012_A_1060_2012.pdf", "Checksum": "11da564b2a910f9d70b76fcc478eef87"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["A/1060/2012"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 31.05.2012 A/1060/2012"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Réquisition de continuer la poursuite. Délai. Commination de faillite. | La réquisition de continuer la poursuite n'est pas tardive. La décision de non-lieu de notification de la commination de faillite prise par l'Office des poursuites n'est pas critiquable. | LP.88.2; LP.159; 160.1.ch.1; 166.2"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 01:45:40", "Checksum": "7fe82c14ea4f67dccc84e0abc61bf858", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 31.05.2012 A/1060/2012\nRegeste:\nRéquisition de continuer la poursuite. Délai. Commination de faillite. | La réquisition de continuer la poursuite n'est pas tardive. La décision de non-lieu de notification de la commination de faillite prise par l'Office des poursuites n'est pas critiquable. | LP.88.2; LP.159; 160.1.ch.1; 166.2\n\n L'Office a tenté, en vain, de notifier une commination de faillite au domicile de\nla poursuivie, ainsi qu'aux adresses connues de son administrateur. A sa\ndemande, Me Yann Pierre MEYER lui a, par ailleurs, répondu qu'il n'était plus\nconstitué. A ce sujet, il sied au demeurant de rappeler que l'avocat chargé de la\nconduite d'un procès n'est pas présumé être autorisé à recevoir des actes de\npoursuite destinés à son client (TF, 7B.86/2006 du 8 février 2007).\n\nA/1060/2012-CS\n- 7/8 -\n\nForce est en conséquence de retenir que l'Office ne saurait procéder à d'autres\ninvestigations pour déterminer, comme le demande le plaignant, quel est le\nreprésentant autorisé par la poursuivie pour les activités de la succursale à\nGenève.\n\n5. Mal fondée, la plainte doit être rejetée.\n\n6. Conformément aux art. 20a al. 2 ch. 5 LP, 61 al. 2 let. a et 62 al. 2 OELP, il n'y a\npas lieu de percevoir d'émolument de justice, ni d'allouer des dépens.\n\n*****\n\nA/1060/2012-CS\n- 8/8 -\n\nPAR CES MOTIFS,\nLa Chambre de surveillance :\n\nA la forme :\n\nDéclare recevable la plainte formée le 4 avril 2012 par Z______ Limited contre\nla décision de non-lieu de notification de la commination de faillite, poursuite\nn° 08 xxxx33 K.\n\nAu fond :\n\nLa rejette.\n\nDéboute Z______ Limited de toutes autres conclusions.\n\nSiégeant :\n\nMadame Ariane WEYENETH, présidente; Monsieur Antoine HAMDAN et Monsieur\nEric DE PREUX, juges assesseurs; Madame Véronique PISCETTA, greffière.\n\nLa présidente : La greffière :\n\nAriane WEYENETH Véronique PISCETTA\n\nVoie de recours :\n\nLe recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin\n2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices\ndes poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour\ndettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les\ndix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2\nlet. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF).\nL’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel,\nelle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue\nofficielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être\nsigné (art. 42 LTF).\n\nLe recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.\n\nA/1060/2012-CS\n"}