{"Signatur": "GE_CJ_007", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2017-02-09", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-1059-2016_2017-02-09.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dcso/show/1677690?doc=", "Checksum": "132177dacdc45151414dcc718b8619e5"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-1059-2016_2017-02-09.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dcso/file/2017/0000/DCSO_000063_2017_A_1059_2016.pdf", "Checksum": "d87241646b8afeb3b41af17176f5a777"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["A/1059/2016"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 09.02.2017 A/1059/2016"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "SANS OBJET | LP.206.1"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 00:42:29", "Checksum": "996f4903c94c6d64da79b2649a2e9699", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 09.02.2017 A/1059/2016\nRegeste:\nSANS OBJET | LP.206.1\n\n REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE\n\nPOUVOIR JUDICIAIRE\n\nA/1059/2016-CS DCSO/63/17\n\nDECISION\n\nDE LA COUR DE JUSTICE\n\nChambre de surveillance\ndes Offices des poursuites et faillites\n\nDU JEUDI 9 FEVRIER 2017\n\nPlainte 17 LP (A/1059/2016-CS) formée en date du 6 avril 2016 par A______ SA\n(aujourd'hui : A______ SA, EN LIQUIDATION), p.a. Office des faillites.\n\n*****\n\nDécision communiquée par courrier A à l'Office concerné\net par pli recommandé du greffier du 10 février 2017\nà:\n\n- A______ SA, EN LIQUIDATION\np.a. Office des faillites.\n\n- Office des poursuites.\n\nDécision communiquée par courrier A, pour information,\nà:\n\n- Me Guillaume MARTIN-CHICO, avocat\nRue Albert-Gos 7\n1206 Genève.\n- 2/3 -\n\nVu, EN FAIT, la décision rendue le 18 mars 2016 par l'Office des poursuites, reçue le\n21 mars 2016 par A______ SA, EN LIQUIDATION (ci-après : A______), par laquelle\nce dernier a rejeté la requête de A______ de lever les saisies alors en cours à son\nencontre afin de lui permettre, notamment, de s'acquitter d'une dette à l'égard d'une\ncréancière ayant requis sa faillite en application de l'art. 166 LP;\n\nVu la plainte formée le 6 avril 2016 contre cette décision par A______, aux termes de\nlaquelle elle a conclu à son annulation ainsi que, à titre préalable, à l'octroi de l'effet\nsuspensif;\n\nVu l'ordonnance rendue le 18 avril 2016 par la Chambre de surveillance, par laquelle\ncelle-ci a rejeté la requête d'effet suspensif formée par la plaignante;\n\nVu les observations de l'Office datées du 20 avril 2016, par lesquelles ce dernier a\nconclu au rejet de la plainte;\n\nVu le jugement n° JTPI/6373/2016 rendu le 18 mai 2016 dans la cause C/360/2016 par\nle Tribunal de première instance, prononçant la faillite de A______;\n\nVu le recours formé le 30 mai 2016 par A______ contre ledit jugement;\n\nVu l'ordonnance rendue le 30 juin 2016 par la Chambre de surveillance, par laquelle\ncelle-ci a suspendu la procédure de plainte jusqu'à droit jugé dans la procédure de\nfaillite C/360/2016;\n\nVu l'arrêt ACJC/1085/2016 rendu le 18 août 2016 par la Cour de justice dans la cause\nC/360/2016, aujourd'hui entré en force, par lequel celle-ci a rejeté le recours interjeté\npar A______ contre le jugement du 18 mai 2016 et confirmé ledit jugement;\n\nVu la reprise de la procédure de plainte, ordonnée par décision de la Chambre de\nsurveillance du 4 janvier 2017;\n\nConsidérant, EN DROIT, que le prononcé définitif de la faillite de la plaignante, qui\nentraîne l'extinction des poursuites dirigées contre elle (art. 206 al. 1 LP), rend sans\nobjet ses conclusions en annulation de la décision de l'Office du 18 mars 2016;\n\nQue la cause sera en conséquence rayée du rôle;\n\nQue la procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP et art. 61 al. 2\nlet. a OELP) et qu'il ne peut être alloué aucuns dépens dans cette procédure (art. 62\nal. 2 OELP);\n\nQue la présente décision sera communiquée, pour le compte de la plaignante, à l'Office\ndes faillites en sa qualité d'administratrice de la masse en faillite (art. 240 LP), ainsi que,\npour information, à l'ancien mandataire de la plaignante.\n\nA/1059/2016-CS\n- 3/3 -\n\nPAR CES MOTIFS,\nLa Chambre de surveillance :\n\nA la forme :\n\nDéclare recevable la plainte formée le 6 avril 2016 par A______ SA, EN\nLIQUIDATION contre la décision rendue le 18 mars 2016 par l'Office des poursuites\ndans le cadre des diverses saisies exécutées à son encontre.\n\nAu fond :\n\nConstate qu'elle est devenue sans objet.\n\nRaye la cause du rôle.\n\nSiégeant :\n\nMonsieur Patrick CHENAUX, président; Monsieur Michel BERTSCHY et\nMonsieur Claude MARCET, juges assesseurs; Madame Véronique PISCETTA,\ngreffière.\n\nLe président : La greffière :\n\nPatrick CHENAUX Véronique PISCETTA\n\nVoie de recours :\n\nLe recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin\n2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices\ndes poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour\ndettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les\ndix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2\nlet. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF).\nL’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel,\nelle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue\nofficielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être\nsigné (art. 42 LTF).\n\nLe recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.\n\nA/1059/2016-CS\n"}