Les
administrateurs spéciaux, en l'occurrence coutumiers des administrations
spéciales, sont avertis que dans la mesure où de telles omissions devaient se
répéter, leurs requêtes en taxation d'honoraires pourraient être rejetées à l'avenir.
3. La procédure de taxation ne donne pas lieu à la perception d'un émolument, ni à
l'allocation de dépens (art. 61 al. 2 et 62 OELP par analogie; DCSO/35/20 du
6 février 2020 consid. 3).
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A/1058/2023-CS
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