{"Signatur": "GE_CJ_007", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2023-06-23", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-1058-2023_2023-06-23.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dcso/show/3271281?doc=", "Checksum": "5c3126efded7572611ffac0d2b03f588"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-1058-2023_2023-06-23.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dcso/file/2023/0002/DCSO_000285_2023_A_1058_2023.pdf", "Checksum": "b3e966b8e591f8f0f4ea90a266e83e4a"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["A/1058/2023"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 23.06.2023 A/1058/2023"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Administration spéciale; faillite; rémunération; commission de créanciers | oelp.107; oaof.84"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "08.01.2026 23:04:34", "Checksum": "01f4acdce44196e07710264f680a01ec", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 23.06.2023 A/1058/2023\nRegeste:\nAdministration spéciale; faillite; rémunération; commission de créanciers | oelp.107; oaof.84\n\ntoutefois déjà statué à la fin de la liquidation sur les honoraires d'intervenants qui\nn'avaient pas été annoncés initialement (cf. décision DCSO/122/2022 du 17 mars\n2022). Une telle pratique doit rester exceptionnelle, car elle déroge au régime\nprévu par les art. 46, 47 OELP et 84 OAOF et génère de l'incertitude dans la\nrémunération de l'administration spéciale. Elle représente également une entorse\naux règles fixant une composition différente de la Chambre de céans pour statuer\nsur le tarif horaire des liquidateurs et de leurs auxiliaires et pour statuer sur la\ntaxation finale des honoraires. Elle sera encore admise en l'espèce, mais la\nChambre renvoie à l'avertissement figurant infra (consid. 2.2.5).\nLes administrateurs spéciaux demandent que les honoraires de G______ soient\nadmis à raison de 52,83 heures – en bonne partie pour de la tenue de comptabilité\n– à un tarif horaire similaire à celui des liquidateurs, soit 400 fr.\nSi les liquidateurs choisissent de recourir aux services d'un tiers pour effectuer des\nopérations de liquidation, ce ne peut être qu'à titre d'auxiliaire. Le tiers auquel il\nest recouru n'est en effet pas désigné liquidateur et n'assume pas la responsabilité\nde cette fonction. Il n'y a par conséquent aucune raison qu'il bénéficie d'une\nrémunération équivalente à celle des liquidateurs. En outre, l'activité déployée en\nl'occurrence a en grande partie consisté en tenue de comptabilité qui ne justifie\npas une rémunération similaire à celle des liquidateurs. Compte tenu de sa\nformation d'avocate, de son statut d'associée de l'Etude N______ SARL et de\nl'activité déployée, la rémunération de G______ sera arrêtée à 300 fr. de l'heure,\nce qui est déjà élevé au vu des tarifs généralement pratiqués et rappelés ci-dessus.\nLes heures effectuées par H______ et I______ ressortant des time-sheets seront\nquant à elles ignorées, l'intervention de ces personnes n'étant ni annoncée, ni\njustifiée a priori.\n2.2.2 Pour le surplus, la quantité d'heures dévolue à la liquidation de la faillite de\nA______ SA, EN LIQUIDATION par les administrateurs spéciaux et leurs\nauxiliaires n'appelle pas de remarque particulière et peut être avalisée, s'agissant\nd'une liquidation particulièrement complexe. La commission des créanciers, à\nlaquelle les comptes de liquidation et les honoraires envisagés ont été soumis, n'a\npas élevé de contestations.\n2.2.3 La Chambre de surveillance fixera par conséquent comme suit les\nhonoraires des liquidateurs ainsi que de leurs auxiliaires :\n\nIntervenant Heures Tarif Facturé\nB______ 892.50 400.- 357'000.00\nC______ 956.42 400.- 382'568.00\nG______ 52.83 300.- 15'849.00\nH______ 12.34 0.0\n\nA/1058/2023-CS\n- 11/13 -\n\nI______ 0.17 0.0\nJ______ 1.50 200.- 300.00\nK______ 23.58 150.- 3'537.00\nTOTAL 1'939.33 759'254.00\n\nCompte tenu du fait que les liquidateurs ont déjà perçu les honoraires taxés, ils\nsont tenus de restituer 10'301 fr. (769'555 fr. – 759'254 fr.) à la masse en faillite de\nA______ SA, EN LIQUIDATION.\nLa provision d'honoraires de 50'000 fr. pour les opérations finales de liquidation\napparaît très élevée au vu de l'activité résiduelle, essentiellement administrative\n(paiement et établissement des actes de défaut de biens) et logistique (archivage et\nremise à l'Office). Elle sera réduite à 20'000 fr.\n2.2.4 La taxation des honoraires des membres de la commission des créanciers ne\nsuscite aucune observation et le montant de 51'687 fr. 45 sera avalisé.\n2.2.5 La Chambre de surveillance observe que l'administration spéciale a omis de\nrequérir en temps voulu la fixation de la rémunération d'auxiliaires dont elle\nn'avait pas annoncé l'intervention au début de la liquidation. Elle s'est par ailleurs\nversé des honoraires intermédiaires sans approbation par la Chambre de céans.\nElle n'a pas non plus présenté à la Chambre de céans de décomptes structurés des\nhonoraires à taxer, renvoyant l'autorité à rechercher les éléments pertinents dans\nles comptes de liquidation et dans les pièces comptables annexées. Les\nadministrateurs spéciaux, en l'occurrence coutumiers des administrations\nspéciales, sont avertis que dans la mesure où de telles omissions devaient se\nrépéter, leurs requêtes en taxation d'honoraires pourraient être rejetées à l'avenir.\n3. La procédure de taxation ne donne pas lieu à la perception d'un émolument, ni à\nl'allocation de dépens (art. 61 al. 2 et 62 OELP par analogie; DCSO/35/20 du\n6 février 2020 consid. 3).\n*****\n\nA/1058/2023-CS\n- 12/13 -\n\nPAR CES MOTIFS,\nLa Chambre de surveillance :\n\nA la forme :\nDéclare recevable la requête de taxation formée le 7 mars 2023 par Monsieur B______\net Me C______, administrateurs spéciaux de la faillite de A______ SA, EN\nLIQUIDATION.\nDéclare irrecevable la requête d'approbation des comptes finaux de la liquidation de la\nfaillite de A______ SA, EN LIQUIDATION.\n\n"}