{"Signatur": "GE_CJ_007", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2023-06-23", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-1058-2023_2023-06-23.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dcso/show/3271281?doc=", "Checksum": "5c3126efded7572611ffac0d2b03f588"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-1058-2023_2023-06-23.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dcso/file/2023/0002/DCSO_000285_2023_A_1058_2023.pdf", "Checksum": "b3e966b8e591f8f0f4ea90a266e83e4a"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["A/1058/2023"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 23.06.2023 A/1058/2023"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Administration spéciale; faillite; rémunération; commission de créanciers | oelp.107; oaof.84"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "08.01.2026 23:04:34", "Checksum": "01f4acdce44196e07710264f680a01ec", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 23.06.2023 A/1058/2023\nRegeste:\nAdministration spéciale; faillite; rémunération; commission de créanciers | oelp.107; oaof.84\n\ntaxation à l'issue d'une liquidation particulièrement complexe et de longue haleine,\nmais il est peu représentatif car il avait été fixé en 1998, soit il y a plus de vingt\nans (DCSO/110/2019 du 11 mars 2019). Un tarif de 400 fr. de l'heure a été retenu\ndans deux causes exceptionnelles (DCSO/8/13 du 15 janvier 2013 : liquidation de\nla faillite de L______; DCSO/332/2007 du 12 juillet 2007 : liquidation de la\nfaillite de M______). Finalement, un tarif de 450 fr. de l'heure a été retenu à une\nreprise pour un avocat, lequel est toutefois atypique et incomparable car il\ncomprenait forfaitairement la rémunération des auxiliaires qui n'était pas facturée\nséparément (DCSO/377/2017 du 2 août 2017).\nDans la plupart des cas qui lui ont été soumis, la Chambre de surveillance a\négalement fixé séparément une rémunération pour les auxiliaires de\nl'administration spéciale (secrétaires, secrétaires de direction et aides de bureau –\nentre 60 et 220 fr. de l'heure –, avocats collaborateurs, avocats stagiaires et juristes\n– entre 100 et 275 fr. de l'heure –, fiscalistes – entre 280 et 350 fr. de l'heure –,\ncomptables et experts-comptables – entre 100 et 400 fr. de l'heure –, économistes\n– 200 fr. de l'heure –, managers et auxiliaires logistiques – entre 70 et 200 fr. de\nl'heure –; cf. DCSO/35/2020 du 6 février 2020; DCSO/110/2019 du 11 mars\n2019; DCSO/8/2013 du 15 janvier 2013, DCSO/27/2012 du 19 janvier 2012;\nCSO/432/2011 du 9 novembre 2011; DCSO/423/2009 du 1er octobre 2009;\nDCSO/495/2007 du 25 octobre 2007; DCSO/507/2006 du 17 août 2006).\n2.1.5 Concernant l'ampleur de l'activité déployée, l'examen de la Chambre de\nsurveillance se fonde en premier lieu sur les décomptes établis par les membres de\nl'administration spéciale, qui sont présumés correspondre à la réalité. Elle ne s'en\nécartera qu'en présence d'éléments conduisant à douter de leur exactitude, telles\ndes incohérences entre les pièces du dossier ou entre ces pièces et d'autres\ninformations, ou encore en raison d'une disproportion entre l'activité supposée\navoir été déployée et celle raisonnablement nécessaire à son accomplissement. La\nChambre de céans n'examine qu'avec réserve si une ou plusieurs opérations\nindividuelles étaient ou non utiles en vue de la liquidation de la faillite, un tel\njugement a posteriori étant notoirement délicat. En revanche, il faut veiller à ce\nque, globalement, l'activité déployée soit demeurée adéquate et proportionnée aux\nproblèmes concrètement posés par la liquidation ainsi qu'aux démarches\neffectuées en vue de les résoudre.\n2.2.1 En l'espèce, la Chambre de surveillance a statué au début des opérations de\nliquidation, le 14 décembre 2020, sur l'admission du caractère complexe de la\nliquidation de la faillite et la fixation du tarif horaire applicable aux deux\nadministrateurs spéciaux désignés et à leurs auxiliaires annoncés. En revanche,\nelle n'a pas statué sur le tarif horaire des autres membres de l'Etude\nN______ SARL – soit Me G______, associée, Me H______ et Me I______ –,\nn'ayant été informée de leur intervention dans la liquidation qu'à l'issue de celle-ci.\nSelon les règles rappelées supra, le cadre tarifaire posé dans la décision rendue au\ndébut de la liquidation n'est en principe pas modifiable. La Chambre de céans a\n\nA/1058/2023-CS\n- 10/13 -\n\n"}