{"Signatur": "GE_CJ_007", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2023-06-23", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-1058-2023_2023-06-23.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dcso/show/3271281?doc=", "Checksum": "5c3126efded7572611ffac0d2b03f588"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-1058-2023_2023-06-23.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dcso/file/2023/0002/DCSO_000285_2023_A_1058_2023.pdf", "Checksum": "b3e966b8e591f8f0f4ea90a266e83e4a"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["A/1058/2023"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 23.06.2023 A/1058/2023"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Administration spéciale; faillite; rémunération; commission de créanciers | oelp.107; oaof.84"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "08.01.2026 23:04:34", "Checksum": "01f4acdce44196e07710264f680a01ec", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 23.06.2023 A/1058/2023\nRegeste:\nAdministration spéciale; faillite; rémunération; commission de créanciers | oelp.107; oaof.84\n\ndésactivation des mots de passe en raison du temps écoulé entre la cessation de\nl'activité de la faillie et le prononcé de la faillite.\nL'Office n'avait procédé à aucun appel des créanciers à l'étranger – soit la majeure\npartie – à l'ouverture de la faillite, de sorte que l'administration spéciale a dû\nentreprendre toutes les démarches auprès de cette catégorie de créancier et en\nreconstituer la liste sur la base d'indices.\nLa gestion des locaux loués par la faillie s'est révélée délicate, notamment en\nraison de prétentions en remise en état des locaux élevées par un bailleur.\ng.b Suite à la deuxième assemblée des créanciers, l'administration spéciale a\nprocédé, le 16 juillet 2021, à une distribution spéciale et déposé un tableau de\ndistribution provisoire concernant les créanciers gagistes, les collaborateurs, les\nassureurs sociaux et l'impôt à la source (3'820'858 fr. 87).\ng.c Deux créanciers écartés ont élevé des revendications, formé des plaintes à\nl'autorité de surveillance et déposé des contestations de l'état de collocation,\ndémarches qui ont mis en danger les tractations en vue de la réalisation de l'actif.\nLeurs plaintes ont été rejetées par l'autorité de surveillance.\nL'état de collocation a été redéposé le 16 septembre 2021, écartant une production\ntardive de 45'158'763 fr. 96.\nLes quatre actions en contestation de l'état de collocation introduites par des\ncréanciers écartés, pour un total de 60'000'000 fr., ont fait l'objet de transactions\nen novembre 2022 (un retrait de contestation, trois admissions de créances à l'état\nde collocation à concurrence de 7'049'337 fr. 50, 16'448'454 fr. 18 et 300'000 fr.).\nUne production tardive de 55'217 fr. 30 a finalement été admise à l'état de\ncollocation qui a été redéposé le 23 janvier 2023.\nh. Les administrateurs spéciaux ont déposé le 7 mars 2023 auprès de la Chambre\nde surveillance un rapport final concluant à ce qu'elle approuve le compte final de\nliquidation et arrête les honoraires des liquidateurs spéciaux à 770'789 fr. 15.\nAucune conclusion n'était prise pour les membres de la commission des\ncréanciers.\nLe rapport était accompagné du décompte final de la liquidation, de la\ncomptabilité de la liquidation, d'un ensemble de pièces justificatives comptables\noriginales et d'un \"état de collocation des créanciers de 3ème classe sous la forme\nd'un tableau de distribution à ces créanciers\".\nA teneur de ces documents, un dividende de 38,35 % était prévu pour les\ncréanciers de 3ème classe.\nLe rapport mentionnait le versement d'honoraires à hauteur de 770'789 fr. 15 aux\nadministrateurs spéciaux et de 51'687 fr. 45 aux membres de la commission des\ncréanciers. Il annonçait qu'une provision de 58'000 fr. avait été constituée pour les\nfrais (8'000 fr.) et honoraires (50'000 fr.) de liquidation jusqu'à la clôture\n\nA/1058/2023-CS\n- 5/13 -\n\n(validation et correction des coordonnées bancaires des créanciers par voie de\ncirculaire, établissement et validation de la liste des paiements, ordres de\npaiement, gestion des retours, établissement des actes de défaut de biens et envoi,\ndépôt des archives auprès de l'Office des faillites, dépôt du rapport final au juge\nde la faillite, traitement des éventuelles productions de créanciers et des demandes\nde divers intervenants postérieures à la clôture de la faillite). Le montant des\nhonoraires était justifié par un renvoi aux comptes de liquidation, rubriques 6531\net 6534, détaillant les versements effectués aux diverses personnes intervenues.\nDes factures et time-sheets figuraient parmi l'ensemble des pièces justificatives\njointes aux comptes, sans toutefois avoir été mises en évidence.\nLes administrateurs spéciaux précisaient s'être adjoints les services de G______,\navocate associée à l'Etude N______ SARL, dont les honoraires ont été facturés au\ntarif horaire de 400 fr. à l'instar des administrateurs spéciaux, dès lors qu'elle était\nspécialisée en liquidation, ayant déjà participé aux côtés de C______ à de telles\nopérations.\nLa lecture des rubriques 6531 et 6534 des comptes de liquidation, ainsi que des\npièces comptables, permettent de reconstituer la ventilation suivante des\nhonoraires perçus pour l'administration spéciale et la commission des créanciers :\n\nAdministration spéciale Heures Tarif Facturé\nB______ 892.50 400.- 357'000.00\nC______ 956.42 400.- 382'566.84\nG______ 52.83 400.- 21'133.33\nH______ 12.34 400.- 4'934.66\nI______ 0.17 500.- 83.33\nJ______ 1.50 200.- 299.33\nK______ 23.58 150.- 3'537.50\nTOTAL 1'939.33 769'555.00\n\nCommission des créanciers Heures Tarif Facturé\nE______ 46.65 350.- 16'265.35\nD______ 35.40 350.- 12'654.60\nF______ 65.25 350.- 22'767.50\n\nTOTAL 147.30 51'687.45\n\nA/1058/2023-CS\n- 6/13 -\n\n"}