{"Signatur": "GE_CJ_007", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2023-06-23", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-1058-2023_2023-06-23.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dcso/show/3271281?doc=", "Checksum": "5c3126efded7572611ffac0d2b03f588"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-1058-2023_2023-06-23.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dcso/file/2023/0002/DCSO_000285_2023_A_1058_2023.pdf", "Checksum": "b3e966b8e591f8f0f4ea90a266e83e4a"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["A/1058/2023"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 23.06.2023 A/1058/2023"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Administration spéciale; faillite; rémunération; commission de créanciers | oelp.107; oaof.84"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "08.01.2026 23:04:34", "Checksum": "01f4acdce44196e07710264f680a01ec", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 23.06.2023 A/1058/2023\nRegeste:\nAdministration spéciale; faillite; rémunération; commission de créanciers | oelp.107; oaof.84\n\n2021 en raison des contraintes liées à la pandémie de COVID-19, ce dont les\nintéressés ont été avisés par publication du 22 mars 2021.\nLa circulaire remise aux créanciers comportait le rapport d'activité des\nadministrateurs spéciaux ainsi que de la situation financière et juridique de la\nliquidation (état des actifs et des charges, décisions de collocation, revendications,\nprocès suspendus).\nElle recommandait par ailleurs la vente en bloc des actifs de la faillie (droits de\npropriété intellectuelle, stock, pièces de rechange, outil de production, accessoires\nmarketing, véhicule, installations informatiques, coffres-forts, participation de\n70 % dans A______ France, créances contre des tiers) à un tiers pour le prix de\n18'300'000 fr., étant précisé que le potentiel repreneur avait déjà signé un bail\nportant sur tout ou partie des locaux occupés par la faillie. Cette transaction de gré\nà gré, considérée comme plus favorable qu'une vente aux enchères, avait été\napprouvée par la commission des créanciers. Les créanciers souhaitant surenchérir\nétaient invités à le faire dans un délai de 20 jours.\nLa circulaire annonçait enfin des collocations en 1ère et 2ème classe de\n2'207'392 fr. 83, ainsi que de 48'285'627 fr. 10 en 3ème classe. Le dividende prévu\npour les créanciers de 3ème classe était de 28 % compte tenu d'un solde à répartir\nde 13'316'042 fr. 91, sous réserve de productions tardives.\nLes créanciers ont accepté la cession d'actifs recommandée.\ng. L'administration spéciale a adressé à la Chambre de surveillance des rapports\nd'activité les 20 août, 16 décembre 2021, 22 juin, 2 novembre et 28 novembre\n2022. Il en ressort en substance les opérations suivantes :\ng.a Avant la deuxième assemblée des créanciers, l'activité des administrateurs\nspéciaux a consisté dans un premier temps à regrouper les actifs de valeur de la\nfaillie afin d'en assurer la gestion sécurisée et centralisée, permettant d'alléger les\ncharges de loyers. Ils se sont ensuite attelés à la réalisation des actifs dont il a été\ndécidé qu'elle se ferait en bloc auprès d'un seul repreneur, dans un délai\npermettant d'éviter la dépréciation des marques de la faillie.\nL'établissement de l'état de collocation a impliqué d'examiner 60 productions de\ncréances salariales et 140 productions de créances autres. Des questions de droit\nde rétention et des revendications ont dû être résolues. Des problématiques liées\naux charges sociales ont notamment nécessité des contacts à haut niveau avec les\nadministrations fédérales concernées.\nLes administrateurs spéciaux ont souligné avoir rencontré divers obstacles\nadministratifs dans la conduite de leur tâche. La transmission des dossiers\nconstitués par l'Office des faillites, dont le système informatique ne permettait\nd'obtenir facilement un transfert et/ou une impression des archives numérisées,\navait impliqué un gros travail de reconstitution et de réorganisation de la\ndocumentation. Les accès aux serveurs de la faillie ont été compliqués par la\n\nA/1058/2023-CS\n- 4/13 -\n\n"}