{"Signatur": "GE_CJ_007", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2009-05-28", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-1056-2009_2009-05-28.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dcso/show/1674979?doc=", "Checksum": "d93e7c35ff395a27bc02d44152a3701b"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-1056-2009_2009-05-28.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dcso/file/2009/0002/DCSO_000246_2009_A_1056_2009.pdf", "Checksum": "15db5591e7d7362f487118857b27e158"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["A/1056/2009"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 28.05.2009 A/1056/2009"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Contenu de la plainte. 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Mode de poursuite. | L'art. 40 LP ne s'applique pas dans le cas où la radiation d'une personne inscrite doit être faite par suite de sa faillite ; dans ce cas, le débiteur est soumis à la procédure par voie de saisie dès la clôture de la procédure de faillite. | LP.5 ; 20a.2.3 ; 39.1 ; 40.1\n\n REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE\n\nPOUVOIR JUDICIAIRE\n\nDCSO/246/09\nDÉCISION\n\nDE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE\nDES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES\nSIÉGEANT EN SECTION\nDU JEUDI 28 MAI 2009\n\nCause A/1056/2009, plainte 17 LP formée le 16 mars 2009 par G______ SA, élisant\ndomicile c/o Thierry ZUMBACH, agent d'affaires breveté à Lausanne.\n\nDécision communiquée à :\n\n- G______ SA\nc/o Thierry ZUMBACH\nAgent d'affaires breveté\nCase postale 7800\n1002 Lausanne\n\n- M. P______\n\n- Office des faillites\n(Faillite n° 2009 xxxx07 E)\n\n- Office des poursuites\n\nLe recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du\n17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Commission de\nsurveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance\nen matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le\nTribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition\ncomplète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière\nde poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans\nune langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens\nde preuve, et être signé (art. 42 LTF).\nEN FAIT\n\nA. Par jugement du 24 avril 2007, confirmé par arrêt de la Cour de justice du 2 juillet\n2007, le Tribunal de première instance a déclaré M. P______, chef de la raison\nindividuelle éponyme, en état de faillite.\n\nLiquidée selon le mode sommaire, cette faillite a été clôturée par jugement du\nTribunal de première instance du xx juin 2008 et l'inscription a été radiée d'office\ndu Registre du commerce le 3 juillet 2008, selon publication dans la FOSC\n(publication dans la FAO du xx juillet 2008).\n\nB. Le 7 mai 2008, l'Office des poursuites a enregistré une réquisition de poursuite\ndirigée par G______ SA contre M. P______ en recouvrement de 8'524 fr. 55 plus\nintérêts à 5% dès le 4 décembre 2003 au titre d'une facture du 4 décembre 2003.\n\nUn commandement de payer, poursuite n° 08 xxxx56 H, a été notifié au poursuivi\nle 24 juin 2008.\n\nLe 7 juillet 2008, G______ SA a requis la continuation de la poursuite.\n\nLe 15 septembre 2008, une commination de faillite a été notifiée à M. P______.\n\nPar jugement du 3 mars 2009, communiqué pour notification à l'Office des\nfaillites, à l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier,\nle Tribunal de première instance a déclaré le prénommé en état de faillite.\n\nLe 10 mars 2009, l'Office des faillite (ci-après : l'Office) a informé G______ SA\nqu'il refusait d'exécuter le jugement de faillite et qu'il recevrait prochainement le\nmontant de 479 fr. correspondant à son versement à titre d'avance, sous déduction\ndes frais et émoluments de 21 fr. L'Office indiquait que M. P______ était toujours\ninscrit au Registre du commerce alors que son inscription aurait dû être radiée\nsuite à la clôture de sa faillite et que c'est sur la base d'une fausse indication que\nl'Office des poursuites avait décidé de continuer la poursuite par voie de faillite.\n\nC. Par acte posté 16 mars 2009, G______ SA a écrit à l'Office qu'à son avis il n'était\npas exclu qu'un débiteur puisse être déclaré deux fois en faillite dès l'instant où\naucune radiation n'est intervenue et qu'il refusait de faire les frais de cette\néventuelle erreur. Elle demandait le remboursement de frais d'établissement de la\ncommination de faillite ainsi que de l'émolument qu'elle avait payé au Tribunal de\npremière instance, et priait l'Office d'établir immédiatement un avis de saisie.\n\nCet acte a été transmis à la Commission de céans par courrier daté du 17 mars\n2009 et reçu le 25.\n\nLe 27 avril 2009, l'Office a déposé son rapport. Il se limite à se référer \"à\nl'argumentation développée dans sa lettre du 10 mars 2009, que la plaignante ne\n\n-2-\nremet du reste pas en cause\" et conclut à ce que cette dernière soit déboutée de\ntoutes ses conclusions.\n\nInvité à se déterminer, M. P______ n'a pas donné suite.\n\nEN DROIT\n\n1.a. La Commission de céans est compétente pour connaître des plaintes dirigées\ncontre des mesures prises par des organes de l’exécution forcée qui ne sont pas\nattaquables par la voie judiciaire (art. 17 LP ; art. 10 al. 1 et art. 11 al. 2 LaLP ;\nart. 56R al. 3 LOJ). La plainte doit être déposée dans les dix jours de celui où le\nplaignant a eu connaissance de la mesure.\n\nEn l'espèce, la plainte est dirigée contre une décision de l'Office refusant\nd'exécuter un jugement de faillite et la plaignante, en tant que poursuivante ayant\nrequis le prononcé de la faillite, a qualité pour agir par cette voie.\n\n"}