{"Signatur": "GE_CJ_007", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2009-05-28", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-1052-2009_2009-05-28.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dcso/show/1675053?doc=", "Checksum": "5d70e7fe8195f6e497e06a2d557791fa"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-1052-2009_2009-05-28.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dcso/file/2009/0002/DCSO_000262_2009_A_1052_2009.pdf", "Checksum": "7a29ececf46e661b27da902a43c58215"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["A/1052/2009"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 28.05.2009 A/1052/2009"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Faillite. | Une dette de masse d'un concordat se poursuit par la voie de la saisie et non pas par celle de la faillite. 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L'Office des faillites n'a pas à exécuter un jugement prononçant la faillite d'un concordat dans un tel cas de figure. \r\rPlainte rejetée. | LP.176\n\n REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE\n\nPOUVOIR JUDICIAIRE\n\nDCSO/262/09\n\nDÉCISION\n\nDE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE\nDES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES\nSIÉGEANT EN SECTION\nDU JEUDI 28 MAI 2009\n\nCause A/1052/2009, plainte 17 LP formée le 23 mars 2009 par Banque Cantonale de\nGenève.\n\nDécision communiquée à :\n\n- Banque Cantonale de Genève\nQuai de l'Ile 17\nCase postale 2251\n1211 Genève 2\n\n- A______ SA, en liquidation concordataire\n\n- Office des faillites (2009 000293 V /OFA1)\n\n- Tribunal de première instance (Cause C/1948/2008 12 NAR SF ;\nJTPI/3279/2009)\n\nLe recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral\ndu 17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la\nCommission de surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité\ncantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3\nLOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours\nqui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1\net 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art.\n100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les\nconclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être signé\n(art. 42 LTF).\nEN FAIT\n\nA. Le 20 mars 1998, le Tribunal de première instance a accordé à A______ SA un\nsursis concordataire jusqu’au 18 septembre 1998, puis, le 8 octobre 1998, il a\nprolongé ce délai jusqu’au 18 février 1999, et, le 22 juin 1999, il a homologué le\nconcordat par abandon d’actif proposé par A______ SA, dont la raison sociale est\ndevenue A______ SA, en liquidation concordataire.\n\nLa Banque Cantonale de Genève (ci-après : la BCGe) a déposé une réquisition de\npoursuite contre A______ SA, en liquidation concordataire, le 7 août 2007, pour\nréclamer le règlement du solde du compte courant n° xxxx au montant de\n2'995'297 fr. 45 plus intérêts. Des pièces en possession de la Commission de céans\ndans le cadre de son activité de surveillance, notamment le procès-verbal de\nl'assemblée des créanciers du 11 décembre 2002, ce compte correspond aux\navances de trésorerie octroyées par la BCGe pour mener à bien l'exécution du\nsursis concordataire et la liquidation concordataire.\n\nLe commandement de payer, dans le cadre de cette poursuite enregistrée sous\nn° 07 xxxx96 D, a été notifié le 16 août 2007 à M. B______, l'un des liquidateurs\nde A______ SA, en liquidation concordataire, qui n'a pas formé opposition. La\nBCGe a alors requis la continuation de la poursuite et une commination de faillite\na été notifiée à A______ SA, en liquidation concordataire, le 9 octobre 2007.\n\nSur requête de la BCGe du 2 février 2008, le Tribunal de première instance a\nprononcé par jugement n° JTPI/3279/2009 du 3 mars 2009 la faillite d'A______\nSA, en liquidation concordataire, à compter du 3 mars 2009 à 14 heure 45.\n\nLe 11 mars 2009, l'Office des faillites (ci-après : l'Office) a écrit à la BCGe pour\nl'informer que la poursuite devait se continuer par voie de saisie et non pas de\nfaillite, vu que lors du dépôt de la réquisition de continuer la poursuite, une\nliquidation concordataire était déjà en cours. Fort de cette constatation, l'Office\nindique refuser d'exécuter le jugement de faillite.\n\nB. La BCGe a déposé plainte le 23 mars 2009 contre la décision de l'Office du\n11 mars 2009. La BCGe estime que l'Office est un organe d'exécution, qu'en\nl'occurrence, il a outrepassé son pouvoir d'appréciation en ne donnant pas, à tort,\nsuite au jugement prononçant la faillite d'A______ SA, en liquidation\nconcordataire. La BCGe conclut ainsi à l'annulation de la décision querellée et à\nce que l'Office soit invité à donner suite au jugement prononçant la faillite\nd'A______ SA, en liquidation concordataire.\n\nC. Invité à se déterminer, l'Office a remis son rapport le 27 avril 2009 et conclut au\nrejet de la plainte. Il relève qu'il n'est pas contesté que la créance objet de la\npoursuite est née postérieurement à l'homologation du concordat et que, partant,\nelle devait être poursuivie par voie de saisie et non pas de faillite.\n\n-2-\nEN DROIT\n\n1. La présente plainte a été formée en temps utile auprès de l’autorité compétente\ncontre une mesure sujette à plainte par une personne ayant qualité pour agir par\ncette voie (art. 17 LP ; art. 10 al. 1 et 13 LaLP ; art. 56R al. 3 LOJ).\n\nElle est donc recevable.\n\n"}