{"Signatur": "GE_CJ_007", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2017-06-27", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-1050-2017_2017-06-27.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dcso/show/1677947?doc=", "Checksum": "335436463e1b25ecb69466fe5c8870d2"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-1050-2017_2017-06-27.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dcso/file/2017/0003/DCSO_000330_2017_A_1050_2017.pdf", "Checksum": "fe7d4e7890e0886686ffa1546b32b198"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["A/1050/2017"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 27.06.2017 A/1050/2017"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "COMFAI;RETINJ | LP.159"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 00:43:15", "Checksum": "26e9050661fff6cafb5850cd6ad0d7ee", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 27.06.2017 A/1050/2017\nRegeste:\nCOMFAI;RETINJ | LP.159\n\nQu’en particulier, des problèmes informatiques, le cas échéant, ne constituent en aucun\ncas des faits de nature à justifier le retard apporté par l'Office à l'exécution des mesures\nqui lui incombent légalement (ATF 107 III 3; SJ 1993 p. 291);\n\nA/1050/2017-CS\n- 4/5 -\n\nQue la présente décision sera transmise au Préposé de l’Office afin qu’il prenne les\nmesures nécessaires à éviter que les circonstances du cas d’espèce ne se reproduisent;\n\nQu’en application de l’art. 62 al. 2 OELP, il n’est alloué aucun frais ni dépens dans la\nprocédure de plainte au sens de l'art. 17 LP.\n*****\n\nA/1050/2017-CS\n- 5/5 -\n\nPAR CES MOTIFS,\nLa Chambre de surveillance :\n\nA la forme :\n\nDéclare recevable la plainte formée le 23 mars 2017 par A______ pour retard injustifié\nde l’Office des poursuites dans le traitement de sa réquisition de continuer la poursuite\nn° 15 xxxx27 B à l'encontre de B______ déposée le 23 novembre 2015, par la voie de la\nfaillite.\n\nAu fond :\n\nConstate que l’Office des poursuites a fait preuve d’un retard injustifié dans le\ntraitement de cette réquisition de continuer la poursuite par la voie de la faillite.\n\nTransmet la présente décision en copie au Préposé de l’Office des poursuites, dans le\nsens des considérants.\n\nSiégeant :\n\nMadame Valérie LAEMMEL-JUILLARD, présidente; Madame Marilyn NAHMANI et\nMonsieur Mathieu HOWALD, juges assesseur(e)s; Madame Marie NIERMARECHAL,\ngreffière.\n\nLa présidente : La greffière :\n\nValérie LAEMMEL-JUILLARD Marie NIERMARECHAL\n\nVoie de recours :\n\nLe recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin\n2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices\ndes poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour\ndettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les\ndix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2\nlet. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF).\nL’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel,\nelle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue\nofficielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être\nsigné (art. 42 LTF).\n\nLe recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.\n\nA/1050/2017-CS\n"}