{"Signatur": "GE_CJ_007", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2024-10-18", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-1049-2024_2024-10-18.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dcso/show/3366398?doc=", "Checksum": "5376f90d0f9904b6f41b38210d15e4a7"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-1049-2024_2024-10-18.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dcso/file/2024/0004/DCSO_000495_2024_A_1049_2024.pdf", "Checksum": "84b4a4e774ae2d3b0ff0fe1f5a0ceed7"}, "Scrapedate": "2025-11-17", "Num": ["A/1049/2024"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 18.10.2024 A/1049/2024"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites"}], "ScrapyJob": "446973/35/2178", "Zeit UTC": "17.11.2025 22:21:04", "Checksum": "46165adbbb1576a4f27f6433b37e2b14", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 18.10.2024 A/1049/2024\n\n pas prononcé de non-lieu de poursuite faute de for au sens de l'art. 46 LP. Le\nprocès-verbal de saisie constatant l'impossibilité de saisir le débiteur faute de\nbiens saisissables en Suisse est l'achèvement d'une poursuite conduite de bout en\nbout par l'Office, ainsi que le demandait la décision de la Chambre de céans du\n15 décembre 2023.\nLe grief soulevé par la plaignante porte ainsi sur une problématique qui n'existe\npas.\nLa plainte est, partant, sans objet et ne présente pas d'intérêt, de sorte qu'elle doit\nêtre déclarée irrecevable (ATF 139 III 384 consid. 2.1; 138 III 628 consid. 4; 138\nIII 219 consid. 2.3; 129 III 595 consid. 3, JdT 2004 II 96; 120 III 42 consid. 3;\narrêts du Tribunal fédéral 5A_48/2022 du 10 mai 2022 consid. 4.2.1;\n5A_483/2012 du 23 août 2012 consid. 5.3.1; GILLIERON, Commentaire de la loi\nfédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, n° 140 ad art. 17 LP).\n2.3 Dans la mesure où la plaignante aurait également souhaité critiquer l'activité\nde l'Office dans la saisie, notamment des investigations insuffisantes, la Chambre\nne saurait se saisir de cet objet faute de conclusions et de motivation en ce sens\ndans la plainte.\nEn tout état, compte tenu des éléments figurant en l'état à la procédure, l'action de\nl'Office ne semble pas prêter le flanc à la critique au vu des principes rappelés cidessus et de l'activité concrètement déployée pour découvrir des biens du débiteur\nen Suisse, de sorte qu'une plainte pour investigations insuffisantes n'aurait a priori\npas abouti.\n2.4 En conclusion, la plainte sera déclarée irrecevable.\n3. La procédure devant l'autorité de surveillance est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP;\nart. 61 al. 2 let. a OELP) et ne donne pas lieu à l'allocation de dépens (art. 62 al. 2\nOELP).\n*****\n\nA/1049/2024-CS\n- 9/9 -\n\nPAR CES MOTIFS,\nLa Chambre de surveillance :\n\nDéclare irrecevable la plainte formée le 25 mars 2024 par A______ contre le procèsverbal de saisie du 6 mars 2024, valant acte de défaut de biens n° 6______.\n\nSiégeant :\nMonsieur Jean REYMOND, président; Madame Ekaterine BLINOVA et\nMonsieur Mathieu HOWALD, juges assesseurs; Madame Elise CAIRUS, greffière.\n\nLe président : La greffière :\n\nJean REYMOND Elise CAIRUS\n\nVoie de recours :\n\nLe recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin\n2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices\ndes poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour\ndettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les\ndix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2\nlet. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF).\nL’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel,\nelle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue\nofficielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être\nsigné (art. 42 LTF).\n\nLe recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.\n\nA/1049/2024-CS\n"}