Madame Valérie LAEMMEL-JUILLARD, présidente; Monsieur Georges ZUFFEREY
et Monsieur Christian CHAVAZ, juges assesseurs; Madame Véronique PISCETTA,
greffière.

La présidente : La greffière :

Valérie LAEMMEL-JUILLARD Véronique PISCETTA

A/1049/2016-CS
- 12/12 -

Voie de recours :