4.1.1 Le débiteur exerçant une activité lucrative indépendante, en mains duquel
une saisie de gains a été ordonnée et qui ne verse pas à l'Office les montants
saisis, est passible des peines prévues par l'art. 169 CP (OCHSNER, op. cit., N. 208
ad art. 93 LP), lequel punit le détournement de valeurs patrimoniales mises sous

A/1049/2016-CS
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mains de justice d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine
pécuniaire.