Enfin, une dénonciation pénale du débiteur saisi au Ministère public était
prématurée, dès lors que ce délai d'un an n’était pas échu et que l'Office était tenu
d'attendre la fin de la période de validité de la saisie en question avant de, le cas
échéant, établir un procès-verbal de non versement du gain saisi à l’encontre du
débiteur saisi et de le dénoncer au Ministère public.

EN DROIT