{"Signatur": "GE_CJ_007", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2016-08-11", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-1049-2016_2016-08-11.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dcso/show/1677584?doc=", "Checksum": "8d55c97039ab2234f9f6f9b02a7ae5a7"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-1049-2016_2016-08-11.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dcso/file/2016/0002/DCSO_000252_2016_A_1049_2016.pdf", "Checksum": "9c5f6d691238bc117aa8d9312c257390"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["A/1049/2016"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 11.08.2016 A/1049/2016"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "PVSAIS; INSOFF; CODEB; NOVERS; GAISAI; RETINJ | LP.93.1; LP.93.2"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 01:05:34", "Checksum": "beac2d6cb5c4edd34a1186682664bc5c", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 11.08.2016 A/1049/2016\nRegeste:\nPVSAIS; INSOFF; CODEB; NOVERS; GAISAI; RETINJ | LP.93.1; LP.93.2\n\n Ce n’est qu’après cette échéance seulement, et s’il constate des manquements du\ndébiteur dans l'exécution de cette saisie, qu’il pourra dresser un procès-verbal de\nnon versement par ledit débiteur du gain saisi en ses mains et le dénoncer\npénalement au Ministère public en application de l’art. 169 CP.\n\nUne telle dénonciation pénale du débiteur saisi par l’Office, le cas échéant, est dès\nlors prématurée en l’espèce.\n\nPar conséquent, il n'y a pas lieu non plus d'entrer en matière sur le grief de retard\ninjustifié formé par la plaignante à l'encontre de l'Office au regard de la plainte\npénale qu'elle aurait voulu, à tort, qu'il dépose contre l'intimé.\n\n5. La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP et art. 61 al. 2\nlet. a OELP) et il ne peut être alloué aucun dépens dans cette procédure (art. 62\nal. 2 OELP).\n\n*****\n\nA/1049/2016-CS\n- 11/12 -\n\nPAR CES MOTIFS,\nLa Chambre de surveillance :\n\nA la forme :\n\nDéclare recevable la plainte formée le 6 avril 2016 par A______ LTD contre le procèsverbal de saisie, série n° 14 xxxx72 F, dressé par l’Office des poursuites à l’encontre de\nB______ et qui lui a été transmis le 10 mars 2016.\n\nAu fond :\n\nAdmet partiellement cette plainte.\n\nAnnule en conséquence le procès-verbal de saisie querellé.\n\nCela fait:\n\nRenvoie la présente cause à l'Office des poursuites pour qu'il exige de B______ les\npièces justificatives relatives à ses intérêts dans des sociétés étrangères, en particulier au\nPérou, au sens des considérants ci-dessus de la présente décision.\n\nOrdonne à l'Office des poursuites d'établir ensuite un nouveau procès-verbal de saisie,\nsérie n° 14 xxxx72 F, tenant compte des informations complémentaires ressortant des\nnouvelles pièces susmentionnées au sujet des gains du précité, le cas échéant, et\nmentionnant la date d'échéance de cette nouvelle saisie.\n\nRejette la plainte pour le surplus.\n\nSiégeant :\n\nMadame Valérie LAEMMEL-JUILLARD, présidente; Monsieur Georges ZUFFEREY\net Monsieur Christian CHAVAZ, juges assesseurs; Madame Véronique PISCETTA,\ngreffière.\n\nLa présidente : La greffière :\n\nValérie LAEMMEL-JUILLARD Véronique PISCETTA\n\nA/1049/2016-CS\n- 12/12 -\n\nVoie de recours :\n\nLe recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin\n2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices\ndes poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour\ndettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les\ndix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2\nlet. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF).\nL’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel,\nelle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue\nofficielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être\nsigné (art. 42 LTF).\n\nLe recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.\n\nA/1049/2016-CS\n"}