{"Signatur": "GE_CJ_007", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2016-08-11", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-1049-2016_2016-08-11.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dcso/show/1677584?doc=", "Checksum": "8d55c97039ab2234f9f6f9b02a7ae5a7"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-1049-2016_2016-08-11.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dcso/file/2016/0002/DCSO_000252_2016_A_1049_2016.pdf", "Checksum": "9c5f6d691238bc117aa8d9312c257390"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["A/1049/2016"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 11.08.2016 A/1049/2016"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "PVSAIS; INSOFF; CODEB; NOVERS; GAISAI; RETINJ | LP.93.1; LP.93.2"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 01:05:34", "Checksum": "beac2d6cb5c4edd34a1186682664bc5c", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 11.08.2016 A/1049/2016\nRegeste:\nPVSAIS; INSOFF; CODEB; NOVERS; GAISAI; RETINJ | LP.93.1; LP.93.2\n\n Elle a fait valoir que l'Office avait violé son devoir d'investiguer en se contentant\nd'enregistrer les déclarations du débiteur. En réalité, il se devait de déterminer de\nfaçon plus approfondie le montant total des gains réellement perçus par B______,\nnotamment en lui demandant de produire sa comptabilité d’indépendant et toutes\npièces utiles au sujet des sociétés étrangères dans lesquelles il avait dit avoir des\nintérêts.\n\nL'Office devait en outre compléter le procès-verbal querellé avec la date\nd'échéance de la saisie.\n\nEnfin, l'Office aurait dû, selon la plaignante, dénoncer B______ au Ministère\npublic pour détournement de valeurs patrimoniales mises sous mains de justice au\nsens de l'art. 169 CP, en raison de son défaut de paiement des montants saisis sur\nses gains, en février et en mars 2016. De surcroît, il a fait preuve d'un retard\ninjustifié en ne déposant pas cette plainte pénale immédiatement, soit dès le début\ndu non-paiement par l'intimé des saisies de gains mensuelles ordonnées à son\nencontre.\n\nLa plaignante a, pour le surplus, évoqué dans sa plainte des circonstances ayant\nabouti à deux décisions prononcées précédemment par la Chambre de surveillance\ndans le cadre de la présente poursuite n°13 xxxx36 S, lesquelles ne sont toutefois\n\nA/1049/2016-CS\n- 5/12 -\n\npas pertinentes au regard de la nouvelle décision à prononcer dans le cadre de la\nprésente plainte.\n\nb. Dans ses observations du 9 mai 2016, l'Office a conclu au rejet de cette plainte,\nau motif qu’il estime, en substance, avoir procédé à des investigations nécessaires\net suffisantes afin de déterminer les biens saisissables du débiteur.\n\nEn particulier, B______ ne pouvait être contraint de produire une comptabilité\ncommerciale complète, puisqu'il n'était pas tenu légalement d'en tenir, au regard\nde son chiffre d’affaires.\n\nEn outre, l’Office n’avait aucune compétence pour investiguer à l’étranger au\nsujet des sociétés dans lesquelles le débiteur avait dit avoir des intérêts.\n\nPar ailleurs, l’Office considérait que la date d'échéance de la saisie en cours à\nl’encontre de B______ pouvait être déduite de la date à laquelle cette saisie avait\nété décidée, au regard du délai légal de validité d’un an de cette saisie, en\napplication de l'art.93 al. 2 ph. 1 LP.\n\nEnfin, une dénonciation pénale du débiteur saisi au Ministère public était\nprématurée, dès lors que ce délai d'un an n’était pas échu et que l'Office était tenu\nd'attendre la fin de la période de validité de la saisie en question avant de, le cas\néchéant, établir un procès-verbal de non versement du gain saisi à l’encontre du\ndébiteur saisi et de le dénoncer au Ministère public.\n\nEN DROIT\n\n1. 1.1 La Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes\nformées en application de la LP (art. 13 LP; art. 126 al. 2 let. c LOJ; art. 6 al. 1 et\n3 et 7 al. 1 LaLP) contre des mesures non attaquables par la voie judiciaire (art. 17\nal. 1 LP).\n\nIl s'agit de mesures individuelles et concrètes ayant une incidence sur la poursuite\nen cours, qu'elles font avancer en déployant des effets externes aux organes de\nl'exécution forcée agissant dans l'exercice de la puissance publique (arrêt du\nTribunal fédéral 5A_934/2012 du 12 mars 2013 consid. 3.1 et la jurisprudence\ncitée; COMETTA/MÖCKLI, in BaK SchKG-I, 2ème éd., 2010, n° 19 ad art. 17 LP).\n\nEn l'espèce, la plaignante, créancière saisissante, qui a manifestement la qualité\npour agir, se plaint du procès-verbal de saisie, série n° 14 xxxx72 F, établi le\n15 janvier 2016, lequel est manifestement une mesure de l’Office sujette à plainte.\n\nElle est également recevable à porter plainte à l’encontre de cet acte de poursuite,\npour déni de justice ou retard injustifié (art. 17 al. 3 LP).\n\nA/1049/2016-CS\n- 6/12 -\n\n1.2.1 La plainte contre une mesure de l'Office doit être déposée dans les dix jours\nsuivant celui où le plaignant a eu connaissance de la décision attaquée (art. 17\nal. 2 LP).\n\nSauf en cas de séquestre ou de mesures conservatoires urgentes, il ne peut être\nprocédé à aucun acte de poursuite pendant les féries de printemps, à savoir durant\nsept jours avant et sept jours après les fêtes de Pâques (art. 56 ch. 2 LP).\n\nA teneur de l'art. 63 LP, les délais ne cessent pas de courir pendant la durée de ces\nféries. Si la fin d'un délai à la disposition du débiteur, du créancier ou d'un tiers\ncoïncide avec un jour desdites féries, ce délai est prolongé jusqu'au troisième jour\nutile après la fin desdites féries. Le calcul de ce délai de trois jours ne comprend\npas le samedi, le dimanche et les jours légalement fériés.\n\nPour le surplus, la plainte pour retard injustifié ou déni de justice est recevable en\ntout temps (art. 17 al. 3 LP).\n\n1.2.2 En l'espèce, la créancière plaignante a reçu le procès-verbal de saisie\nquerellé le 10 mars 2016, selon le timbre humide de l'Etude de son Conseil\nfigurant sur ce procès-verbal produit par ladite plaignante.\n\nLe délai légal de 10 jours pour déposer la présente plainte échoyait dès lors le\ndimanche 20 mars 2016, respectivement le lundi suivant, soit au début des féries\nde Pâques, le dimanche de Pâques tombant le 27 mars 2016.\n\nLa créancière a expédié la présente plainte le 6 avril 2016 auprès du greffe de la\nChambre de surveillance.\n\n"}