{"Signatur": "GE_CJ_007", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2024-09-12", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-1048-2024_2024-09-12.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dcso/show/3357414?doc=", "Checksum": "4cd441402a8c0d806080efd93837fb66"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-1048-2024_2024-09-12.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dcso/file/2024/0004/DCSO_000433_2024_A_1048_2024.pdf", "Checksum": "d32a55c6afb457b6a98370be8023b72e"}, "Scrapedate": "2026-04-09", "Num": ["A/1048/2024"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 12.09.2024 A/1048/2024"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "LP.8a"}], "ScrapyJob": "446973/35/2326", "Zeit UTC": "09.04.2026 03:11:26", "Checksum": "2416c10ccc3bfed13dc1c4f074b14778", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 12.09.2024 A/1048/2024\nRegeste:\nLP.8a\n\n Cette mention des poursuites acquittées correspond à l'intention du législateur,\nqui, en adoptant l'art. 8a LP, a voulu tenir compte de l'intérêt public à ce que les\ncréanciers, les autorités et les tiers puissent obtenir des renseignements sur la\nsolvabilité et les habitudes de paiement des personnes, comme de l'intérêt privé\ndes débiteurs (DALLEVES, in CR LP, 2005, N 1 et 2 ad art. 8a LP; MUSTER, Les\nrenseignements, BlSchK 2014 p. 161 ss, p. 169).\nLes difficultés résultant pour les débiteurs de cette obligation des offices de\nmentionner les poursuites éteintes constituent ainsi une conséquence directe de\nl'appréciation qu'a faite le législateur de ces intérêts opposés, telle qu'ancrée dans\nle texte légal, lequel ne laisse aucune marge d'appréciation aux autorités de\npoursuite.\n2.1.2 Lorsque la poursuite demeure au stade de l'opposition sans que le créancier\nouvre action en reconnaissance de dette ou requière la mainlevée de l'opposition,\nle débiteur indûment poursuivi ne peut pas solliciter l'office des poursuites\nd'impartir au créancier un délai de forclusion pour agir. Il dispose, à défaut de\nl'action de l'art. 85a LP, de l'action générale en constatation de l'inexistence de la\ncréance déduite en poursuite, dont le jugement, s'il constate la nullité de la\npoursuite, permet d'empêcher la communication de celle-ci aux tiers sur la base de\nl'art. 8a al. 3 let. a LP (ATF 128 III 334 in JDT 2002 II 76).\n2.2 En l'espèce, dans la mesure où elle vise à ce que les poursuites figurant dans\nl'extrait simple délivré à la plaignante n'y soient plus mentionnées en raison de\nleur extinction par paiement, la plainte ne peut être que rejetée.\nIl en est de même en ce qui concerne les poursuites qui demeurent au stade de\nl'opposition. La plaignante dispose toutefois, pour ces poursuites, du droit de\nrequérir leur non-divulgation en application de l'art. 8a al. 3 let. d LP.\nMal fondée, la plainte doit être rejetée.\n3. La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP; art. 61 al. 2 let. a\nOELP).\n*****\n\nA/1048/2024-CS\n- 4/4 -\n\nPAR CES MOTIFS,\nLa Chambre de surveillance :\n\nA la forme :\nDéclare recevable la plainte formée le 25 mars 2024 par A______ contre l'extrait du\nregistre des poursuites du 18 mars 2024.\n\nAu fond :\nLa rejette.\n\nSiégeant :\nMadame Verena PEDRAZZINI RIZZI, présidente; Messieurs Luca MINOTTI et\nAnthony HUGUENIN, juges assesseurs; Madame Elise CAIRUS, greffière.\n\nLa présidente : La greffière :\n\nVerena PEDRAZZINI RIZZI Elise CAIRUS\n\nVoie de recours :\n\nLe recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin\n2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices\ndes poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour\ndettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les\ndix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et\n2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a\nLTF). L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours\nconstitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans\nune langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de\npreuve, et être signé (art. 42 LTF).\n\nLe recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.\n\nA/1048/2024-CS\n"}