{"Signatur": "GE_CJ_007", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2024-09-12", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-1048-2024_2024-09-12.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dcso/show/3357414?doc=", "Checksum": "4cd441402a8c0d806080efd93837fb66"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-1048-2024_2024-09-12.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dcso/file/2024/0004/DCSO_000433_2024_A_1048_2024.pdf", "Checksum": "d32a55c6afb457b6a98370be8023b72e"}, "Scrapedate": "2026-04-09", "Num": ["A/1048/2024"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 12.09.2024 A/1048/2024"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "LP.8a"}], "ScrapyJob": "446973/35/2326", "Zeit UTC": "09.04.2026 03:11:26", "Checksum": "2416c10ccc3bfed13dc1c4f074b14778", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 12.09.2024 A/1048/2024\nRegeste:\nLP.8a\n\n REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE\n\nPOUVOIR JUDICIAIRE\nA/1048/2024-CS DCSO/433/24\n\nDECISION\n\nDE LA COUR DE JUSTICE\n\nChambre de surveillance\ndes Offices des poursuites et faillites\n\nDU JEUDI 12 SEPTEMBRE 2024\n\nPlainte 17 LP (A/1048/2024-CS) formée en date du 25 mars 2024 par A______.\n\n*****\n\nDécision communiquée par courrier A à l'Office concerné\net par pli recommandé du greffier du ______\nà:\n\n- A______\n______\n______.\n\n- Office cantonal des poursuites.\n- 2/4 -\n\nEN FAIT\nA. Le 18 mars 2024, l'Office cantonal des poursuites (ci-après: l'Office) a établi un\nextrait du registre des poursuites concernant A______, lequel liste 19 poursuites,\npour la période allant de mars 2018 à décembre 2023. Sous la rubrique état de la\npoursuite, il est indiqué, pour chacune des 19 poursuites, qu'elles sont soit\nintégralement payées, soit elles se trouvent au stade de l'opposition.\nB. a. Par acte posté le 25 mars 2024, A______ porte plainte contre l'extrait du\nregistre des poursuites. Elle conclut à la radiation des poursuites payées ou\nfrappées d'opposition.\nb. Dans son rapport du 5 avril 2024, l'Office a conclu au rejet de la plainte. Les\npoursuites s'affichaient sur l'extrait du registre des poursuites durant une période\nde cinq ans après la clôture de la poursuite, y compris celles qui avaient été\nsoldées. Seul un contrordre émanant du créancier permettait la radiation de la\npoursuite.\nc. A______ s'est déterminée par courrier du 1er mai 2024. Elle avait contacté les\ncréanciers pour qu'ils retirent leurs poursuites, sans succès. Elle était ainsi\npénalisée dans ses recherches d'emploi.\nd. Sur ce, la cause a été gardée à juger.\n\nEN DROIT\n1. Déposée en temps utile (art. 17 al. 2 LP) et dans les formes prévues par la loi\n(art. 9 al. 1 et 2 LALP; art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicables par renvoi de l'art. 9 al. 4\nLALP), auprès de l'autorité compétente pour en connaître (art. 6 al. 1 et 3 LALP;\nart. 17 al. 1 LP), à l'encontre d'une mesure de l'office pouvant être attaquée par\ncette voie (art. 17 al. 1 LP) et par une partie potentiellement lésée dans ses intérêts\n(ATF 138 III 219 consid. 2.3; 129 III 595 consid. 3; 120 III 42 consid. 3), la\nplainte est recevable.\n2. 2.1.1 Selon l'art. 8a LP, concrétisé par l'instruction n° 4 du Service de haute\nsurveillance LP, l'extrait dit simple du registre des poursuites doit, sous réserve\ndes exceptions prévues à l'art. 8a al. 3 let. a à d LP, comporter la liste de\nl'ensemble des procédures de poursuite ouvertes à l'encontre du débiteur auprès de\nl'office des poursuites concerné pendant les cinq dernières années.\nLe paiement de la créance en poursuite ne fait pas partie des exceptions prévues\npar l'art. 8a al. 3 let. a à d LP à la communication de l'existence d'une poursuite\naux personnes justifiant d'un intérêt légitime, avec pour conséquence que, sous\nréserve de la réalisation de l'une de ces exceptions (par exemple le retrait de la\npoursuite par le créancier poursuivant au sens de l'art. 8a al. 3 let. c LP), les\npoursuites acquittées doivent être mentionnées sur les extraits dits simples\ndélivrés par les offices des poursuites.\n\nA/1048/2024-CS\n- 3/4 -\n\n"}