{"Signatur": "GE_CJ_007", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2012-05-14", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-1048-2012_2012-05-14.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dcso/show/1676514?doc=", "Checksum": "2d84dcfc39b73275938f3b9535e88668"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-1048-2012_2012-05-14.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dcso/file/2012/0001/DCSO_000191_2012_A_1048_2012.pdf", "Checksum": "fbc9ddb386821765d583217f8e586ecf"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["A/1048/2012"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 14.05.2012 A/1048/2012"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Irrecevable. | Le plaignant n'a pas produit l'acte attaqué."}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 01:45:37", "Checksum": "42a7bcf8e1dcd2cfc504374ae13a5911", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 14.05.2012 A/1048/2012\nRegeste:\nIrrecevable. | Le plaignant n'a pas produit l'acte attaqué.\n\n REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE\n\nPOUVOIR JUDICIAIRE\n\nA/1048/2012-CS DCSO/191/12\n\nDECISION\n\nDE LA COUR DE JUSTICE\n\nChambre de surveillance\ndes Offices des poursuites et faillites\n\nDU LUNDI 14 MAI 2012\n\nPlainte 17 LP (A/1048/2012-CS) formée en date du 29 mars 2012 par M. K_______,\nélisant domicile en l'étude de Me Hervé CRAUSAZ, avocat.\n\n*****\n\nDécision communiquée par courrier A à l'Office concerné\net par plis recommandés du greffier du\nà:\n\n- M. K_______\nc/o Me Hervé CRAUSAZ, avocat\nRue du Mont-Blanc 3\nCase postale 1363\n1211 Genève 1.\n\n- Office des poursuites.\n- 2/4 -\n\nEN FAIT\n\nA. a. Par courrier daté du 29 mars 2012, Me Hervé CRAUSAZ, conseil de M.\nK_______, a écrit à l'Office des poursuites (ci-après : l'Office). Il exposait en\nsubstance que \"tous les procès-verbaux de saisie de (sa) mandante (étaient)\nentachés de nullité absolue dans la mesure où son minimum vital est très\nlargement atteint par la saisie\" et que cette dernière avait toujours le statut de\nfonctionnaire international; il notait qu'en date du 23 décembre 2011, il avait eu\nl'occasion de se plaindre de \"cette saisie\" et qu'il n'avait reçu aucune réponse sur\nle mode de sa fixation. En conclusion, Me Hervé CRAUSAZ demandait à l'Office\nde transmettre son courrier à l'autorité de surveillance, celui-ci devant être\nconsidéré \"comme une plainte formelle contre tous les avis de saisie opérés dans\nce dossier (…)\".\n\nb. Par courrier, envoyé sous pli recommandé posté le 10 avril 2012, la Chambre\nde surveillance a écrit à Me Hervé CRAUSAZ que sa lettre du 29 mars 2012, qui\nlui avait transmis par l'Office comme valant plainte, ne lui permettait pas de\ndéterminer contre quelle(s) décision(s) ou mesure(s) de l'Office il entendait porter\nplainte; un délai au 27 avril 2012 lui était imparti pour produire l'acte ou les actes\nattaqués, compléter la motivation de sa plainte et prendre des conclusions (art. 65\nal. 1 et 2 LPA, applicable par le renvoi de l'art. 9 al. 4 LaLP).\n\nMe Hervé CRAUSAZ n'a donné aucune suite à ce courrier.\n\nc. Selon les données de La Poste (Track & Trace), ce pli recommandé a été\ndistribué à son destinataire le 11 avril 2012.\n\nEN DROIT\n\n1. La Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes formées\nen application de la LP (art. 13 LP; art. 125 et 126 LOJ; art. 6 al. 1 et 3 et 7 al. 1\nLaLP) contre des mesures non attaquables par la voie judiciaire (art. 17 al. 1 LP).\n\n2. 2.1 Les cantons sont compétents pour organiser la procédure de plainte. Les règles\nqu’ils édictent à cette fin ne doivent rien renfermer de contraire à la lettre et à\nl’esprit des assez nombreuses dispositions que comporte le droit fédéral en la\nmatière (art. 20a al. 3 LP; Pierre-Robert GILLIERON, Commentaire, ad art. 20a\nn° 9 ss et 147 ss; Flavio COMETTA, in SchKG I, ad art. 20a n° 2 ss et 48; Franco\nLORANDI, Betreibungsrechtliche Beschwerde und Nichtigkeit. Kommentar zu den\nArtikeln 13-30 SchKG, ad art. 20a n° 92 ss). Il revient aux cantons de déterminer\nnotamment la forme et le contenu auxquels doivent satisfaire les plaintes, étant\nprécisé que l’on doit considérer comme de droit fédéral l'exigence que la plainte\ndoit contenir un exposé des motifs et des moyens invoqués, de même que des\n\nA/1048/2012-CS\n- 3/4 -\n\nconclusions et la signature du plaignant (Antoine FAVRE, Droit des poursuites,\n3ème éd., p. 70).\n\nSelon l’art. 9 al. 1 et 2 LaLP, de droit cantonal, les plaintes à la Chambre de\nsurveillance doivent, notamment, être formulées par écrit, être rédigées en\nfrançais, être motivées et être accompagnées des pièces auxquelles elles renvoient.\nIl est conforme à l’esprit du renvoi que l’art. 9 al. 4 LaLP fait à la LPA d’exiger\npar ailleurs que les plaintes, ne serait-ce qu’implicitement, désignent la mesure\nattaquée et comportent les conclusions du plaignant (art. 65 al. 1 LPA).\n\nA défaut, la Chambre de surveillance doit impartir au plaignant un bref délai pour\nsatisfaire à tout ou partie de ces exigences, sous peine d’irrecevabilité (art. 9 al. 2\nLaLP et art. 65 al. 2 LPA).\n\n2.2 En l'espèce, par courrier envoyé sous pli recommandé le 10 avril 2012,\ndistribué à son destinataire le lendemain, la Chambre de céans a imparti au conseil\nde la plaignante un délai au 27 avril 2012 pour produire l'acte ou les actes\nattaqués, compléter la motivation de sa plainte et prendre des conclusions.\n\nAucune suite n'a été donnée à cette injonction.\n\nLa plainte doit en conséquence être déclarée irrecevable.\n\n3. La présente décision est prise en application des art. 72 LPA et 9 al. 2 LaLP. Elle\nsera communiquée à l'Office.\n\n*****\n\nA/1048/2012-CS\n- 4/4 -\n\nPAR CES MOTIFS,\nLa Chambre de surveillance :\n\n"}