Enfin, le fait que le Ministère des Affaires étrangères égyptien a affirmé dans sa
note du 10 octobre 2011 aux autorités diplomatiques suisses que l'acte en question
avait été dûment signifié n'est pas suffisant pour démontrer sa notification
régulière et valable au plaignant selon les formes légales.

Par conséquent, la remise de l'acte au Commissaire de police du quartier du
plaignant, seule circonstance démontrée en l'espèce, ne correspond pas à sa
notification conforme au droit égyptien applicable, et partant aux exigences de la
Convention de la Haye de 1965.

La plainte devrait donc a priori être admise sous cet angle.