refuse sa notification, l'huissier doit remettre le document le jour même, selon les
cas, au commissaire de police, au maire ou au chef du village de la circonscription
dans laquelle est situé le domicile du destinataire. L'huissier doit en outre adresser
dans les 24 heures un pli recommandé au domicile ou au domicile élu du
destinataire avec une copie de l'acte à signifier, en l'avertissant qu'une copie a
également été délivrée à l'autorité compétente précitée.